disposition d'une ordonnance réputée contradictoire, comme suit : FAITS ET PROCÉDURE : Par jugement contradictoire en date du 17 mars 2025, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg, saisie

ils sollicitent à titre incident, la condamnation de madame [Y], en application de l'article 32-1 et 559 du code de procédure civile, au paiement d'une amende civile d'un montant que la juridiction saisie

Par ordonnance du 30 octobre 2024, le juge des libertés et de la détention de [Localité 1] a, dans le cadre d'une enquête préliminaire des chefs d'exécution de travail dissimulé, notamment ordonné la saisie

Il indique également s'il sait lire.

de placement au centre de rétention administrative, et lors de la notification des droits y afférents : il ressort de la procédure que Monsieur [Y] ne maitrise pas la langue française et surtout ne sait

contrefaçon, du fait que les voies de recours ne sont pas précisées dans l'ordonnance de saisie-contrefaçon, ce qui cause de facto un grief à la société saisie, et qu'en outre l'expert assistant l'huissier

Il indique également s'il sait lire.

Il indique également s'il sait lire.

Roland POTEE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier : Madame Véronique SAIGE ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt

des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Catherine FOURNIEL, président, Jean-Pierre FRANCO, conseiller, Françoise ROQUES, conseiller, Greffier lors des débats : Véronique SAIGE

éducatif pernicieux et que la lettre rédigée de la main de Vanina, produite aux débats, a probablement été dictée par la mère ; MOTIFS DE LA DECISION, L'intimé, qui prétend que la Cour n'est saisie

qui lui sont reprochés, que l'employeur ne s'est inquiété que le 10 mars 2009, soit 7 semaines après en avoir pris connaissance, des incohérences dans les relevés de compteurs, que les terminaux de saisie

Pour justifier que l'acte a été conclu en l'absence de son consentement, il explique d'abord qu'il maîtrise mal le français et ne sait ni lire ni écrire et qu'ainsi il n'a pu comprendre le sens de l'acte

mai 1991 et le 6 mai 1993 et entre septembre 2020 et octobre 2021 ; - confirmer l'ordonnance et juger que l'adresse postale, le taux d'imposition fiscale, la domiciliation bancaire, la mention de saisies

En revanche, la cour n'est pas valablement saisie des prétentions de M. [F] tendant à la condamnation de Mme [X] et M.

Ils relèvent que la jurisprudence bulgare a toutefois précisé qu'une personne placée sous interdiction totale pouvait effectuer un testament si elle était saine d'esprit lors de sa rédaction.

[G] [E] déniant à l'établissement financier sa qualité de créancier et sollicitant que sa procédure de saisie soit déclarée irrecevable; 2. puis, à l'occasion de la seconde procédure de saisie puisqu'à

SA Dalkia, Vu les conclusions d'incident remises au greffe et notifiées au RPVA le 26 janvier 2026 par la SA Dalkia tendant au sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation saisie

[V] [E] né le 23 mai 1975 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé ainsi que son conseil Me Karima Hadj Said, avocat au barreau de Paris le 27 avril

le fondement de l'article 63-1 du code de procédure pénale en ce qu'il n'a pu être assisté d'un interprète durant la procédure de garde à vue alors qu'il ne comprend pas bien le français et qu'il ne sait