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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a64
12 septembre 2001
Nous vous rappelons que nous vous avons remis lors de l'entretien préalable une proposition de convention de conversion et vous disposez depuis cette date, d'un délai de réflexion de vingt et un jours
Juge des référés
ORCA_25VE00610_20250708
8 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Pôle 6 - Chambre 9
61609e47264c7ed035b03c23
29 janvier 2014
qu'elle était âgée de 45 ans, elle ne perçoit plus qu'une allocation spécifique de solidarité, qu'elle s'est trouvée dans l'incapacité de trouver un nouvel emploi correspondant à son domaine de compétence
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04091_20221108
8 novembre 2022
dispositions alors en vigueur du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et valable en dernier lieu jusqu'au 15 septembre 2018.
Pôle 1 - Chambre 12
6785fda3e1c1941b1ee98097
11 janvier 2025
Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention
2ème chambre civile - HSC
65a237e77ca18b0008e57fe0
12 janvier 2024
9ème Ch Sécurité Sociale
5fdcde82c7cd51494464e332
24 octobre 2018
que tous les autres régimes français de sécurité sociale (à l'exclusion du régime des allocations familiales) sont des régimes dits 'professionnels', c'est-à-dire qu'ils ne concernent qu'une partie de
1ère chambre civile B
615e0dfac25a97f0381f5102
21 octobre 2014
Elle se prévaut de l'inconventionnalité de l'article 72 II de la loi du 17 décembre 2012 au regard de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et au
ORCA_23VE01429_20241121
21 novembre 2024
Seul le dernier enfant du couple, né le 11 juin 2005 et alors âgé de dix-sept ans, était encore mineur à la date de l'arrêté contesté.
16e chambre
6033d3cb118022859f16dfd9
23 mars 2017
de co-emprunteurs solidaires et indiquant que M. et Mme [H] agissent 'solidairement entre eux conformément aux articles 1200 et suivants du code civil'.
633e6fd4f8faf13e2e973c8f
5 octobre 2022
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00651_20241024
24 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
Chambre sociale 4-6
68676120c173dff6a7933734
3 juillet 2025
Alors que la convention collective prévoit, pour les agents de maîtrise, une période d'essai de 3 mois, la société Entreprise Soutille soutient que la durée prévue au contrat résulte d'une erreur, qu'elle
CHAMBRE 8 SECTION 4
651fa53cc601f08318991669
5 octobre 2023
Toutefois, alors que la solidarité des époux dans le réglement des loyers et des charges subsiste jusqu'à l'accomplissement des formalités de publication à l'état civil qui rendent le jugement de divorce
Chambre 1-1
5fca8a42451f367c17dc9c41
15 septembre 2020
Motifs Attendu qu'en application de l'article 18 de la Convention franco-monégasque relative à l'aide mutuelle judiciaire en date du 21 septembre 1949,« Les jugements et sentences arbitrales exécutoires
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02341_20230706
6 juillet 2023
Une antibiothérapie lui a alors été prescrite.
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa70ddb85f79de8cb333f
3 juillet 2020
La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01496_20250417
17 avril 2025
tort que le tribunal administratif de Grenoble a retenu que les ressources de Mme C... et de son époux étaient suffisantes, en tenant compte des revenus perçus par celle-ci depuis le 1er mars 2022, alors
6253c87abd3db21cbdd8561c
4 octobre 2002
à Madame X... la somme de 762,25 à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, - condamner Monsieur et Madame Z..., pris conjointement et solidairement, à payer à Madame X... la
CHAMBRE 8 SECTION 2
62c7ca34cb8dca058e3e7aee
7 juillet 2022
[X] [P] a contesté la décision d'imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en faisant valoir : - qu'un plan de remboursement pourrait être mis en place, - que l'allocation logement
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