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6 217 résultats pour « allocation conventionnelles de solidarité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a64

Appel

12 septembre 2001

12 septembre 2001

Nous vous rappelons que nous vous avons remis lors de l'entretien préalable une proposition de convention de conversion et vous disposez depuis cette date, d'un délai de réflexion de vingt et un jours

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00610_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61609e47264c7ed035b03c23

Appel

29 janvier 2014

29 janvier 2014

qu'elle était âgée de 45 ans, elle ne perçoit plus qu'une allocation spécifique de solidarité, qu'elle s'est trouvée dans l'incapacité de trouver un nouvel emploi correspondant à son domaine de compétence

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04091_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

dispositions alors en vigueur du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et valable en dernier lieu jusqu'au 15 septembre 2018.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6785fda3e1c1941b1ee98097

Appel

11 janvier 2025

11 janvier 2025

Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

65a237e77ca18b0008e57fe0

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fdcde82c7cd51494464e332

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

que tous les autres régimes français de sécurité sociale (à l'exclusion du régime des allocations familiales) sont des régimes dits 'professionnels', c'est-à-dire qu'ils ne concernent qu'une partie de

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

615e0dfac25a97f0381f5102

Appel

21 octobre 2014

21 octobre 2014

Elle se prévaut de l'inconventionnalité de l'article 72 II de la loi du 17 décembre 2012 au regard de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et au

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01429_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Seul le dernier enfant du couple, né le 11 juin 2005 et alors âgé de dix-sept ans, était encore mineur à la date de l'arrêté contesté.

Source officielle
CA

16e chambre

6033d3cb118022859f16dfd9

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

de co-emprunteurs solidaires et indiquant que M. et Mme [H] agissent 'solidairement entre eux conformément aux articles 1200 et suivants du code civil'.

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

633e6fd4f8faf13e2e973c8f

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00651_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676120c173dff6a7933734

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Alors que la convention collective prévoit, pour les agents de maîtrise, une période d'essai de 3 mois, la société Entreprise Soutille soutient que la durée prévue au contrat résulte d'une erreur, qu'elle

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

651fa53cc601f08318991669

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Toutefois, alors que la solidarité des époux dans le réglement des loyers et des charges subsiste jusqu'à l'accomplissement des formalités de publication à l'état civil qui rendent le jugement de divorce

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca8a42451f367c17dc9c41

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

Motifs Attendu qu'en application de l'article 18 de la Convention franco-monégasque relative à l'aide mutuelle judiciaire en date du 21 septembre 1949,« Les jugements et sentences arbitrales exécutoires

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02341_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Une antibiothérapie lui a alors été prescrite.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70ddb85f79de8cb333f

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01496_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

tort que le tribunal administratif de Grenoble a retenu que les ressources de Mme C... et de son époux étaient suffisantes, en tenant compte des revenus perçus par celle-ci depuis le 1er mars 2022, alors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87abd3db21cbdd8561c

Appel

4 octobre 2002

4 octobre 2002

à Madame X... la somme de 762,25 à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, - condamner Monsieur et Madame Z..., pris conjointement et solidairement, à payer à Madame X... la

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

62c7ca34cb8dca058e3e7aee

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[X] [P] a contesté la décision d'imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en faisant valoir : - qu'un plan de remboursement pourrait être mis en place, - que l'allocation logement

Source officielle

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