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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ch. Sociale -Section B
635236b58c924eadffcc47a2
20 octobre 2022
20 octobre 2022
les articles L1235-3 et L1235-3-1 du Code du travail, Vu l'article L2141-5 du Code du travail, Vu l'article L6321-1 du Code du travail, Vu les articles 1224 et suivants du Code Civil, Vu la jurisprudence
Source officielleChambre 4-4
642fb54ecece1704f5747322
6 avril 2023
6 avril 2023
700 du Code de procédure civile
Source officielleChambre 4-6
5fdb00d2f6d69594f2465036
26 avril 2019
26 avril 2019
1343-2 du code civil, - condamner la Sas Motivay à lui verser la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0d7ec25a97f0381f4d92
28 janvier 2015
28 janvier 2015
été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6811b1d1f1c2315e26d1a0c4
29 avril 2025
29 avril 2025
Selon l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Source officielleChambre 4-4
626b803bd1fb03057d9a4dee
28 avril 2022
28 avril 2022
700 du Code de Procédure Civile; - débouté la société Aubert France au titre de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile; - condamné la société Aubert France aux entiers dépens
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f16c
5 décembre 2011
5 décembre 2011
455 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fca8b9f2739327dc4feb383
11 septembre 2020
11 septembre 2020
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616318bfe0639f4f1a04a4f4
14 décembre 2011
14 décembre 2011
La SCI du [Adresse 3], Madame [C] et les consorts [T] demandent à la cour de les recevoir en leur appel et y faisant droit et au visa de l'article 378 du Code de procédure civile de surseoir à statuer
Source officielle17e chambre
5fdadbc10c83176e841e8306
15 mai 2019
15 mai 2019
Par l'effet de l'article L. 3141-5 5° (comme l'article 27 de la convention collective syntec), l'année qui a suivi est considérée comme du temps de travail effectif.
Source officielle17e chambre
5fda2d588c688f727c34b5fc
18 septembre 2019
18 septembre 2019
code de procédure civile.
Source officielle4e chambre
6033065b5adc3978c06ddfab
16 octobre 2017
16 octobre 2017
° 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
66274efbc1c6ed00087b3de9
22 avril 2024
22 avril 2024
Il les a également déboutés de leur demande en résolution judiciaire du contrat de la société MBT au visa de l'article 1184 du code civil et en application de l'article 16 du code de procédure civile imposant
Source officielle17e chambre
5fca9f2c43dfd19523e5aef3
8 juillet 2020
8 juillet 2020
700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90616
30 avril 2013
30 avril 2013
Elle se réfère, ce faisant, à l'article 1184 du code civil qui permet de solliciter la résolution d'un contrat de type synallagmatique, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfait pas à son engagement
Source officielle1ère ch. civile
6620b8d1bd6a8f00086abb6d
17 avril 2024
17 avril 2024
1353 du code civil.
Source officielleChambre 1-7
64a7aefb3bcaf505db69621e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur les déchéances du terme des contrats de crédit : Selon l'ancien article 1184 du code civil, dans sa version applicable à la date de signatures des contrats litigieux, la condition résolutoire est
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6033db4607073e8ccf741e16
16 mars 2017
16 mars 2017
Ainsi, elle ne justifie pas de l'intérêt qu'elle aurait à faire rendre la présente décision commune à la société [J], comme l'exige l'article 331 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5927502b828318c4e3b1
26 octobre 2023
26 octobre 2023
-14 du code du travail, Vu l'article L. 3251-3 du code du travail, Vu les articles 1224 et 1227 du code civil, Vu les articles L. 1234-5 et l'article L. 1235-3 du code du travail, Vu l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60340726543965b6c66c4686
14 février 2017
14 février 2017
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 57 sur 1506