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56 282 résultats pour « article 145 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a1a75a1cdc6046d4774dc70

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande de communication du testament, de l'acte de notoriété et de la déclaration de succession Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif

Source officielle
CA

14e chambre

603630a1c2827d932187f438

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6319875a51eeae4f1309d1fa

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Elle fonde sa demande d'expertise judiciaire sur l'article 145 du code de procédure civile en faisant valoir que les désordres évoqués sont susceptibles d'établir la preuve des manquements caractérisés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bde

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

RG N : 14/ 00525 AFFAIRE : Mme Carine X...- Y..., M. christophe Y...

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6364badae405357f749ea79d

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L'appelante estime qu'il est nécessaire en application de l'article 145 du code de procédure civile de procéder à des prélèvements pour lui permettre de faire réaliser une expertise par ses soins.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e556cdc6046d470c6b15

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Au soutien de cette demande, qu'ils fondent sur l'article 145 du code de procédure civile et estiment recevable dès lors que leur saisine du juge des référés est intervenue avant saisine du juge du fond

Source officielle
CA

Chambre 2 A

67134be2208351cec6586549

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Après avoir rappelé les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, le juge a indiqué qu'il résultait des articles 144, 147, 232, 263, 265, alinéa 1, du code de procédure civile, un principe

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6973a56ccdc6046d4770f619

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Néanmoins, l'action en justice fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, en ce qu'elle tend à l'obtention de preuves, préalablement à toute action au fond, n'impose pas le recours obligatoire

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

62c7ca32cb8dca058e3e7ae1

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par dernières conclusions en date du 13 décembre 2021, la société Oxial demande à la cour, au visa des articles 145 et 789 du code de procédure civile, de : - déclarer l'appelante recevable en son appel

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdbd427700df4b306312b60

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance rendue le 6 février 2018 sur une requête de la société de droit suisse Maydex AG, le président du tribunal de commerce de Bobigny, sur le fondement des articles 145

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb17bd3db21cbdd8cd3b

Appel

26 novembre 2008

26 novembre 2008

Par acte du 8 janvier 2008, les consorts X... ont sollicité la désignation d'un expert, sur le fondement de l'article 145 du CPC, avec pour mission : - d'examiner les désordres affectant leur appartement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f5b

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

873 du code de procédure civile, à lui régler une somme de 350 000 euros à titre de provision sur ses factures restées impayées et entendre ordonner, en application de l'article 145 du même code, une

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

6962164ecdc6046d47d352ad

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

68709e467c3ffdb9560b0889

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par requête du 23 octobre 2023, la société Mr [H] a sollicité du président du même tribunal de commerce qu'il ordonne une mesure probatoire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

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CA

Chambre 1-3

67134bcf208351cec658644f

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Vu les dernières conclusions de l'Auxiliaire, notifiées par voie électronique le 28 août 2024, au terme desquelles il est demandé à la cour de : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Vu les

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Pôle 1 - Chambre 3

68df5bc9cf4e7f1c37e1cb7f

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la demande fondée sur l'article 145 du code de procédure civile Selon les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant

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CA

1ère Chambre

65a784ec8121050008662f08

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[K] [G] ont fait assigner leurs vendeurs et le notaire devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de désignation

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CA

Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b4f

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

appelante et M. et Mme T..., intervenants volontaires, -débouter M. et Mme D... de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions, -vu les articles 145 du code de procédure civile, et 1137, 1604

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6973a8e6cdc6046d47718155

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

4 et 5 du Code de procédure civile, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Il

Source officielle
CA

6ème Chambre

6285e1066a1876057df5d314

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[X] demandent à la cour de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, - dire et juger recevable et bien fondé l'appel interjeté par M. 

Source officielle

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