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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 3
6a1a75a1cdc6046d4774dc70
28 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande de communication du testament, de l'acte de notoriété et de la déclaration de succession Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif
14e chambre
603630a1c2827d932187f438
3 décembre 2015
Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures
4ème chambre commerciale
6319875a51eeae4f1309d1fa
7 septembre 2022
Elle fonde sa demande d'expertise judiciaire sur l'article 145 du code de procédure civile en faisant valoir que les désordres évoqués sont susceptibles d'établir la preuve des manquements caractérisés
Cour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bde
30 octobre 2014
RG N : 14/ 00525 AFFAIRE : Mme Carine X...- Y..., M. christophe Y...
Chambre 1-1
6364badae405357f749ea79d
25 octobre 2022
L'appelante estime qu'il est nécessaire en application de l'article 145 du code de procédure civile de procéder à des prélèvements pour lui permettre de faire réaliser une expertise par ses soins.
5ème Chambre
69f2e556cdc6046d470c6b15
29 avril 2026
Au soutien de cette demande, qu'ils fondent sur l'article 145 du code de procédure civile et estiment recevable dès lors que leur saisine du juge des référés est intervenue avant saisine du juge du fond
Chambre 2 A
67134be2208351cec6586549
18 octobre 2024
Après avoir rappelé les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, le juge a indiqué qu'il résultait des articles 144, 147, 232, 263, 265, alinéa 1, du code de procédure civile, un principe
Chambre 3-1
6973a56ccdc6046d4770f619
22 janvier 2026
Néanmoins, l'action en justice fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, en ce qu'elle tend à l'obtention de preuves, préalablement à toute action au fond, n'impose pas le recours obligatoire
CHAMBRE 1 SECTION 2
62c7ca32cb8dca058e3e7ae1
7 juillet 2022
Par dernières conclusions en date du 13 décembre 2021, la société Oxial demande à la cour, au visa des articles 145 et 789 du code de procédure civile, de : - déclarer l'appelante recevable en son appel
Pôle 1 - Chambre 2
5fdbd427700df4b306312b60
24 janvier 2019
EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance rendue le 6 février 2018 sur une requête de la société de droit suisse Maydex AG, le président du tribunal de commerce de Bobigny, sur le fondement des articles 145
6253cb17bd3db21cbdd8cd3b
26 novembre 2008
Par acte du 8 janvier 2008, les consorts X... ont sollicité la désignation d'un expert, sur le fondement de l'article 145 du CPC, avec pour mission : - d'examiner les désordres affectant leur appartement
6253cdebbd3db21cbdd94f5b
22 juillet 2021
873 du code de procédure civile, à lui régler une somme de 350 000 euros à titre de provision sur ses factures restées impayées et entendre ordonner, en application de l'article 145 du même code, une
Pôle 1 - Chambre 8
6962164ecdc6046d47d352ad
9 janvier 2026
Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la
Pôle 1 - Chambre 3
68709e467c3ffdb9560b0889
10 juillet 2025
Par requête du 23 octobre 2023, la société Mr [H] a sollicité du président du même tribunal de commerce qu'il ordonne une mesure probatoire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile
Chambre 1-3
67134bcf208351cec658644f
Vu les dernières conclusions de l'Auxiliaire, notifiées par voie électronique le 28 août 2024, au terme desquelles il est demandé à la cour de : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Vu les
68df5bc9cf4e7f1c37e1cb7f
2 octobre 2025
Sur la demande fondée sur l'article 145 du code de procédure civile Selon les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant
1ère Chambre
65a784ec8121050008662f08
16 janvier 2024
[K] [G] ont fait assigner leurs vendeurs et le notaire devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de désignation
6253cdd9bd3db21cbdd94b4f
5 octobre 2020
appelante et M. et Mme T..., intervenants volontaires, -débouter M. et Mme D... de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions, -vu les articles 145 du code de procédure civile, et 1137, 1604
Chambre 1-4
6973a8e6cdc6046d47718155
4 et 5 du Code de procédure civile, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Il
6ème Chambre
6285e1066a1876057df5d314
5 mai 2022
[X] demandent à la cour de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, - dire et juger recevable et bien fondé l'appel interjeté par M.
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