sur l'audience par Me Jean-marie MOYSE de la SCP MOYSE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0274 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

[Q] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

OCTOBRE 2022 Nous, Catherine MICHELOD, Présidente de chambre à la Cour d'Appel d'ANGERS, agissant par délégation du Premier Président en date du 30 août 2022, pour statuer en application des articles

DEBATS L'affaire a été débattue le 28 Juillet 2022, en audience publique, devant Myriam BOUZAT, conseillère, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article

Il a alors présenté une facture de 5 105, 72 € que M. Y... a refusé d' acquitter. M. X... prétend que M.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne.

2015 72 2016 72 2017 72 2018 72 - condamne la CIPAV à transmettre et à rendre accessible à Mme [J], y compris en ligne, un relevé de situation individuelle conforme

- Marie-Pierre GUIGUE, conseiller - Michel FICAGNA, conseiller assistés pendant les débats de Emanuela MAUREL, greffier A l'audience, Jean-Jacques BAIZET a fait le rapport, conformément à l'article

- l'article L. 1233-24-1 qui dispose Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles

[X] [S] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société [3] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

. 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR QUOI - Sur la recevabilité de l'appel L'appel de Mme [R] a été relevé dans les formes et délais prévus par les articles R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique.

L.411-69 du code rural et de la pêche maritime, -s'agissant de la dégradation du bien loué; chiffrer l'indemnité due au bailleur en vertu de l'article L. 411-72 du code rural et de la pêche maritime

du Code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 1690 du Code civil ; Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 30 du décret no 55-22 du 4

points en 2016 - 72 points en 2017 - 72 points en 2018 - 72 points en 2019 condamner la CIPAV à transmettre à Mme [V] [Z] et à lui rendre accessible, y compris en ligne, un relevé de situation

à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale.

procédure civile ; Attendu que dans le souci d'une bonne administration de la justice il convient d'ordonner la jonction des affaires en référé inscrites au rôle de la cour du no 10/ 10 au no 10/ 72

Enfin, elle réclame la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation du salarié aux entiers dépens.

points en 2019 - 72 points en 2020 - 72 points en 2021 - 72 points en 2022 - Condamné la [6] à rectifier les points de retraite de base acquis par Mme [I] selon le détail suivant : - 10,8 points