Le 27 novembre 2025, à 14h20, le conseiller de la mise en état a interrogé le conseil de l'intimé quant à l'absence de conclusions notifiées dans le délai issu de l'article 909 du code de procédure civile

A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

L.1235-3 du code du travail, 2.

du 24 avril 2026 ; SUR CE En vertu de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 SEPTEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée par huissier de justice (devenu commissaire de justice) le 5 mai 2020 à la demande de Mme [Z] [Q] à M.

civile - condamner Mme [J] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[Q] à payer à la société Planète Cars une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

du Code de Procédure Civile ; - La somme de 2 400 euros au titre des frais de justice engagés en appel sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER la SASU [M] DECO aux

12 Jjuin 2025 par le PRESIDENT DU TJ DE BRIVE LA GAILLARDE ET : Monsieur [J] [Z] [Z] [P] né le 20 Mai 1959 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Isabelle FAURE-ROCHE de la

La SAS [2] soutient à tort que le délai de 15 mois, tel que prévu à l'article L.3141-19-1 du code du travail, est expiré.

juillet 2022, condamner l'Urssaf du Limousin au paiement de 2 000 euros à son profit en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner l'Urssaf du Limousin aux entiers dépens.

, et Christophe GUICHON, greffier, et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux

[P] les sommes suivantes : - 2 623 € à titre de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat ; - 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant

En conséquence, et statuant de nouveau, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, Vu l'article R. 322-15 du code des procédures

L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE   1.

d'octobre 2023, - faire application des dispositions de l'article L.134-12 du code de commerce et conformément à la jurisprudence constante en la matière, - condamner la société Reno de Medici S.p.A