Ordonner la nullité de l'acte de signification du 5 février 2024 de l'ordonnance de référé rendu le 27 janvier 2024 pour défaut de signification régulière conformément aux articles 654 et suivants du code

658 du code de procédure civile.

R 624-8 du code de commerce.

[L] [M] demandant, au visa des articles L.653-3 à L.653-8 du Code de commerce de : Infirmer en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal de commerce de Toulouse du 10 mars 2022 sous le numéro

de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamner le crédit agricole aux entiers dépens.

Ces faits de détournements et de manquements aux règles comptables sont constitutifs de fautes de gestion au sens de l'article L 624-3 du code de commerce. 22) M.

de l'Article L.651-1 du code de commerce, - Dit et jugé toutefois qu'aucune condamnation ne saurait être prononcée dès lors que l'insuffisance d'actif n'est pas chiffrée avec certitude, le juge-commissiare

Aux termes de l'article L.653-8 dernier alinéa du code de commerce, l'interdiction de gérer peut être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 qui a omis sciemment de demander

3 du code de la consommation, 71, 122, 789, 909 du code de procédure civile, R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution, L. 650-1 du code de commerce, de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006

[W] et [U] au entiers dépens, ainsi qu'à verser à la SCI [Y] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'article L. 653-8.'

Article L.653-3 du code de commerce Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa

659 du code de procédure civile, n'ayant pas comparu.

de 252.840,13 euros, au visa des articles L. 233-21 et L. 651-2 du code de commerce.

En application du troisième alinéa de l'article L 622-28 du même code, ces créanciers peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux articles 48 et suivants du code de procédure

SALON DE PROVENCE, par acte d'huissier du 6 juillet 2009, aux fins de le voir condamner, sur le fondement de l'article L.651-2 du Code de commerce, au paiement de la somme de 464.923,35 euros, outre une

de de l'interdiction de gérer de l'article L. 653-8 du même code.

Sur ce, Aux termes de l'article L. 653-8, alinéa 3 du code de commerce, une interdiction de gérer « peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui