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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02440_20220519
19 mai 2022
Si l'intéressée soutient qu'elle ne s'est installée que provisoirement sur ce terrain et qu'elle restait candidate à l'acquisition de la parcelle communale en cause, les termes des courriers du 5 juin
6ème Chambre
DCA_21PA04047_20230512
12 mai 2023
étaient lors de l'épreuve initiale de juin 2015, en violation du principe d'égalité ; - l'absence d'anonymat lors de l'épreuve a également conduit à une rupture de l'égalité de traitement entre les candidats
11e chambre
615e0e25c25a97f0381f52ab
11 septembre 2014
[L] fait uniquement état de la mise à l'écart de la formation de chefs de produits pour 2005. Si M. [K], collègue de M.
Chambre 4-5
6348fee763d497adffda3dc3
13 octobre 2022
En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à
4eme Chambre Section 2
636ca6476c7633dcd15b3b9f
14 octobre 2022
Elle indique produire le document unique d'évaluation des risques professionnels. La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 30 août 2022.
Chambre Commerciale
6618cf0b7935f50008be42b9
11 avril 2024
est le 509 678 652 RCS PARIS, prise en la personne de son Président, la société UNION INVESTMENT REAL ESTATE FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 700.000 €, et
Chambre sociale
69f439eccdc6046d472d8b2e
30 avril 2026
Elle n'est pas parvenue à retrouver un emploi malgré ses nombreuses candidatures.
CHAMBRE SOCIALE A
60323e8d7b657e74b4e65d60
21 mars 2018
[H] a, au départ, fait acte de candidature pour les deux postes de directeur de site à [Localité 4] et à [Localité 2], mais encore la société lui a ensuite expressément proposé ces deux postes.
69cdfadecdc6046d47d1d08a
1 avril 2026
[Q] lui a adressé une candidature spontanée et qu'elle a formé une promesse d'embauche bien antérieurement à la proposition commerciale du 13 mars 2020, à effet différé.
1ere Chambre Section 1
660e43200740db0008fa968d
2 avril 2024
Ils soutiennent que le prix de vente unique suppose une vente unique et non pas des ventes perlées étalées sur plusieurs mois voire plusieurs années ; que c'est à ces conditions, essentielles pour les
7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a0d
18 avril 2024
L'absence de candidature écrite du salarié à l'issue du délai mentionné au deuxième alinéa vaut refus des offres.
1ere Chambre sect.Civile
65b2107dc4cf860008dff656
23 janvier 2024
Le cabinet AMR, qui s'était porté candidat pour exercer les fonctions de syndic de la copropriété Efferve'sens, a, en cours de séance de l'assemblée générale du 21 juin 2022, retiré sa candidature « compte
Ch. Sociale -Section A
633d1fe062f5393e2eb44962
4 octobre 2022
Elle soutient enfin que l'employeur est parfaitement libre d'embaucher ou non un salarié, en fonction des postes disponibles et des compétences du salarié candidat.
Chambre Prud'homale
680c6bd98eda960fba78b2c9
24 avril 2025
Or j'ai appris que vous aviez conduit le recrutement de deux candidats potentiels pour le service client de PRNA de façon très partiale et contraire aux intérêts de l'entreprise.
8ème Ch Prud'homale
6971d09bcdc6046d4735c277
21 janvier 2026
La société affirme que l'appelant a présenté en première instance uniquement des demandes de nature salariale outre un rappel au titre d'un dispositif d'épargne salariale, soit l'incidence de ses certificats
Pôle 4 - Chambre 2
6027443267124f1900cc4917
10 février 2021
[C] [L] s'est porté candidat aux fonctions de scrutateur et qu'aucun autre copropriétaire présent n'a proposé sa candidature aux fonctions de scrutateur de sorte qu'un deuxième scrutateur n'a pas pu être
Chambre Sociale
6969fde8cdc6046d477fbba4
13 janvier 2026
août 2015 (dite « Loi Macron ») a instauré une nouvelle voie d'accès à la profession de notaire, avec l'introduction de la libre installation, dans le cadre d'un tirage au sort pour départager les candidats
6ème chambre
DCA_23NT01269_20240618
18 juin 2024
Elle soutient que : - l'autorité administrative n'a pas vérifié si la procédure d'information et de consultation de la délégation unique du personnel avait été régulière et les décisions contestées ne
DCA_23NT01271_20240618
Il soutient que : - l'autorité administrative n'a pas vérifié si la procédure d'information et de consultation de la délégation unique du personnel avait été régulière et les décisions contestées ne
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00513_20241121
21 novembre 2024
Au regard de l'ensemble de ces éléments, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les difficultés rencontrées par la société CTL Packaging SAS n'auraient été que transitoires et uniquement d'ordre
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