Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. () ".

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : ()6° Sur les litiges relatifs au permis de conduire () ; ".

la Juridiction dans le ressort de laquelle se trouve la résidence la famille, en l'occurence celle citée où il demeurait avec sa fille lorsque l'action a été engagée par Corinne Y..., 3 ) le Juge des

A n'aurait pas été compétent pour signer l'ensemble des décisions en litige doit être écarté. 4.

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Elle soutient que la cour avait admis au passif les charges de copropriété pour 50 988.57 euros en statuant en dernier ressort, ce qui interdisait toute nouvelle action au titre des charges de copropriété

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et des termes de l'arrêté contesté que le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui ne s'est pas fondé sur la seule circonstance que Mme B avait obtenu un titre

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la durée de la présence en France de M. B, qui y est entré en 2021, s'explique par son maintien en situation irrégulière.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Sarthe a procédé à un examen de la situation de M. A avant de lui refuser la délivrance d'un titre de séjour. 5.

- Sur la compétence de l'auteur de la requête : Dans son acte d'appel, M.

[Z] [D] [Y] [S], a eu la parole en dernier.

[E] [L], a eu la parole en dernier.

Le placement a été notifié à ce dernier à15h01. La requête est prématurée. On a une problématique de compétence puisque Mme la sous-préfète n'était plus compétente à la date de saisine du juge.

Sur la compétence territoriale M.

En cinquième lieu, il ne ressort pas des termes de l’arrêté contesté, ni des autres pièces du dossier, que le préfet aurait méconnu l’étendue de sa compétence dans l’exercice de son pouvoir général de

Il y a lieu de rappeler que le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit

Ce dernier en informe alors, par tout moyen et dans les meilleurs délais, l'organe collégial compétent". 9.

A, ressortissant malien né le 15 mai 1982, est entré en France en mai 2018 selon ses déclarations.

duquel elle a sa résidence principale et permanente ; - de dire compétent territorialement le tribunal de grande instance de LIMOGES dés lors qu'il préfère naturellement cette compétence à celle du tribunal

L'article R. 811-1-1 du même code dispose que : " () les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre : / 1° Les permis de construire ou de démolir un bâtiment