Tel est effectivement le cas ici, la contestation développée portant en réalité non sur l'existence d'une motivation mais sur la pertinence de celle-ci qui sera ci-après examinée. 2- Sur le contrôle

Monsieur X se disant [V] [T] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 5 décembre 2022 à la gare de [Localité 4] en Espagne.

A l'audience, il déclare qu'il a été interpellé sur son lieu de travail à la suite d'un contrôle d'identité et qu'il a été placé en rétention.

Elle conteste tout caractère usuel à la fixation d'un tel quota, non prévu par les contrats qu'elle avait signés, non répété en l'absence d'appel d'offres à l'origine, ni depuis 2014, et relève que la

du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

carte nationale d'identité ou d'un passeport sont de nature à établir l'identité et la nationalité du demandeur.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les agents chargés du contrôle La contestation de la régularité du contrôle élevée par la cotisante au titre d'un défaut de délégation de pouvoir des agents qui ont opéré

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 30 Janvier 2024 EXPOSE DES FAITS [M] [D] épouse [L] a été embauchée par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de vendeuse à compter du 5 novembre

de juridiction contenue dans le contrat de prêt qu'il a conclu avec Bank Audi France et celle contenue dans les conditions générales qu'il a conclues avec Bank Audi S.A.L.

Elle affirme que l'avis de contrôle est irrégulier et traduit un comporternent déloyal car il ne fait pas référence au contrôle concerté mais à un contrôle courant ou classique ; qu'un tel avis de contrôle

de référencement conclu avec elle et dans le cadre du contrat de partenariat conclu avec la société Overture; qu'elles lui reprochent, concernant le premier de ces contrats, d'avoir usé de méthodes masquant

du commissaire aux comptes * le réglement des contraventions n'avait donné lieu à aucune observation lors du précédent contrôle * il ne lui était pas possible d'identifier les chauffeurs en cause

ou de l'acceptation de l'utilisation d'une identité fictive.

d'identité.

Je n'ai pas de papier d'identité. Le consulat algérien ne répond pas quand on leur demande. J'y vais avec la carte d'identité de ma grand-mère.

Il n'est pas contesté que le 3 avril 2025, lorsqu'il s'est présenté et qu'il a été identifié sur le fichier des personnes recherchées comme faisant l'objet d'un arrêté préfectoral d'expulsion, il venait

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00509 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKHD O R D O N N A N C E N° 2024 - 520 du 22 Juillet 2024 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Il ne peut donc pas être fait grief à la procédure de taire l'identité de la personne qui a procédé à la consultation puisqu'elle est clairement identifiée et qu'elle n'aurait pas pu accéder au fichier

civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 6 juillet 2023, prononçant la jonction de la requête en contestation

En l'espèce, il résulte des pièces de la procédure qu'à l'occasion d'un contrôle d'identité réalisé le 23 octobre 2025, sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale, M.