de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et la rupture en licenciement nul ou sans cause réelle ou sérieuse.

Que l'association Ardeur soutient que les contrats conclus avec Mme [H] ne sont pas des contrats à durée déterminée d'insertion mais des contrats à durée déterminée d'usage prévu par l'article D. 1240

Sur la requalification des contrats à durée déterminée et du contrat CEIGA en contrat de travail à durée indéterminée Considérant que M.

au dispositif CAE-CUI (avait) pour point de départ le terme du contrat en cas de succession de contrats a durée déterminée, - déclaré recevable et non prescrite l'action prud'homale engagée par

Elle conteste enfin que Monsieur [F] ait été à sa disposition permanente en soutenant que la répétition des stages préalables à chacun des contrats de travail à durée déterminée atteste au contraire de

à durée déterminée conclus entre Mme [V] [Y] et la société PÔLE AMBULANCIER RHÔNE-ALPES sont irréguliers'; DIT que les contrats à durée déterminée sont un contrat à durée indéterminée'; CONDAMNÉ la

La salariée a été maintenue dans son emploi par une succession de contrats de travail à durée déterminée jusqu'au mois d'avril 2004.

X... ; Considérant que celui-ci se prévaut d'une promesse d'embauche sous contrat à durée déterminée en date du 22 avril 2014 sur laquelle figurent une durée contractuelle de 29 mois et le terme de

Emploi Consolidé à durée déterminée à défaut de laquelle il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.

de travail la liant à Romuald X... était, non un contrat à durée déterminée mais à durée indéterminée; qu'en effet la volonté des parties et la réalité du contrat à durée indéterminée prévalent sur le

anticipée, sans procédure ni forme, du contrat de travail à durée déterminée de M.

MOTIFS DE L'ARRET Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée M.

MOTIFS : Sur les requalifications de contrats à partir de juin 2011: 1°) La salariée demande la requalification des contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à partir de juin 2011

Le 7 février 2003 Mlle X... a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau pour obtenir la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, une indemnité de requalification

EXPOSE DES MOTIFS : Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : L'article L1242-1 du code du travail énonce que : Un contrat de travail à durée déterminée

à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI).

Monsieur X... a été embauché à compter du 19 décembre 2000 d'abord en qualité de manutentionnaire dans le cadre d'un contrat à durée déterminée puis d'aide de finition dans le cadre d'un contrat

En l'espèce, il n'est pas contesté que le contrat de travail à durée déterminée signé le 1er février 2023 a été rompu de manière anticipée le 20 mars 2023 et, à cette date, il a été remis à M.

à durée indéterminée et au contraire de recourir à des contrats à durée déterminée d'usage et si les articles 3.2 et 3.3 de la convention collective précisent que les artistes-interprètes ne sont embauchés

Les contrats à durée déterminée en cause ont été soit des contrats d'usage soit des contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité. Le salaire annuel brut de M.