Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour

Vu : - la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune modifiée ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le

Elle a ainsi perçu une rémunération annuelle brute de 29 032,62 euros en 2019, 29 954,92 euros en 2020 et 30 819,62 euros en 2021, rémunérations supérieures aux minima conventionnels. 14.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code

A, de nationalité algérienne, né le 12 août 1968, est entré régulièrement sur le territoire français le 2 mai 2015, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa valable du 27 avril au 23 octobre 2015.

N'ayant obtenu d'autre réponse que celle qui lui a été faite le 16 mars 2012 aux termes de laquelle l'autorité ministérielle lui a fait savoir qu'elle allait saisir la direction générale de la police nationale

N'ayant obtenu d'autre réponse que celle qui lui a été faite le 16 mars 2012 aux termes de laquelle l'autorité ministérielle lui a fait savoir qu'elle allait saisir la direction générale de la police nationale

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.

L'article 9 de l'annexe 6 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 prévoyant les dispositions particulières

cour : jugement rendu le 1er avril 2015 par le conseil de prud'hommes de PARIS -section commerce- RG n° 12/12073 APPELANT Monsieur [U] [Q] [Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1962

du 27 mars 2017.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 mars et 15 mai 2023, M.

Selon l'annexe IV relatif à la classification (avenant n°55 du 18 novembre 1996) de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, il était prévu

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

B, de nationalité marocaine, né en 1964, a été admis pour la première fois au séjour en qualité de travailleur saisonnier à partir du 20 mars 2008, et s'est vu délivrer en dernier lieu une carte de séjour

La convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 s'applique.

EXPOSE DU LITIGE : Mme [V] [L], née le 25 décembre 1963, a été embauchée le 5 mai 1997 par la société à responsabilité limitée (SARL) Euro Marbles, en qualité de secrétaire comptable.

A, ressortissant algérien né le 1er mars 1984, entré régulièrement en France le 29 décembre 2012, relève appel du jugement du 31 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande