PROCÉDURE D'APPEL Par requête du 28 septembre 2010, le clan A... représenté non plus par M. Ferdinand A..., mais par M.

tiré du non-respect des règles relatives à la servitude de passage litigieuse.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2024 DU 15 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire

son auteur et n'est pas la banale reprise d'un fonds commun non appropriable.

Ils ne répliquent pas sur la clause notariée de non garantie invoquée par les vendeurs. A l'encontre de M.

Il ne permet pas non plus de distinguer ce qui relève de l'extension des réseaux et ce qui relève de la viabilisation des terrains.

l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme est inopérant et n'est pas fondé, dès lors qu'une zone d'aménagement différé créée avant la loi n° 2010 peut être prolongée, ou faire l'objet d'une nouvelle création

à usage d'habitation.

usage.

Par ailleurs, il est manifeste que l'accord n'a été délivré à Mme [F] [K] que pour un usage personnel de la ligne téléphonique et en aucun cas pour un usage professionnel.

30/01/2006 ARRÊT No 06/14 No RG : 05/00033 Décision déférée du 14 Décembre 2004 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 03/191 GUILHEM SEM CONSTELLATION ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE SEM DE BLAGNAC CONSTELLATION

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, et un mémoire, enregistré le 29 juillet 2024 et non communiqué, la SCI Sky B, représentée par Me Brocard, demande à la cour

aux contrats à durée déterminée d'usage ne sont pas remplies.

Elles font valoir que liées à la SOPAC par un contrat d'approvisionnement exclusif pour le marché local et l'exportation (sauf USA), elles ont directement souffert de cette nouvelle situation.

La SARL MP1 a déposé le 2 novembre 2021 une demande de permis de construire, complétée le 24 janvier 2022 portant sur la surélévation, l'extension et la rénovation d'un chalet collectif avec création d'un

à destination d'habitation d'une partie du hangar et que l'usage à destination d'habitation par un camping-car dépourvu de moyens de mobilité constituent des occupations illicites du sol et partant un

Toutefois, l'engagement bénéficie aux seuls propriétaires de la parcelle et non à l'ensemble des habitants du hameau.

cadastrée F 484 au profit du bâtiment B, débouté M et Mme X... de leur demande au titre de ce droit de passage, les constructions de Mme Y... laissant à ce droit de passage l'assiette conforme aux usages

du non-respect de la clause de non-concurrence.

ouvertures n'a pour effet que de changer l'aspect extérieur de l'immeuble et que le vote à la majorité de l'article 25 est régulier, - que seul le syndicat des copropriétaires étant dans la cause et non