En outre, il est précisé que les intérêts échus produisent eux-mêmes intérêts au taux légal en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

de début 2017 (pièce 42).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

et des articles L511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution : « Rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir à son encontre, soulevée par M.

du code de procédure civile et à payer à la société Ovalone & Partners une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts ainsi qu'une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700 du code

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : M.

de 10.000 euros, de la condamner à lui verser la somme de 6.000 euros à titre de dommages-intérêts (préjudice d'image) et celle de 745.888,14 euros à titre de dommages-intérêts (perte financière consécutive

Votre contrat de travail et le règlement intérieur impose le port de la tenue.

Greffier, lors des débats : Mme MUNCH-SCHEBACHER, Ministère Public : représenté lors des débats par M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les notes produites en cours de délibéré Aux termes de l'article 445 du code de procédure civile Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note

l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 04 Mars 2026 tenue par M.

Or, il résulte des pièces produites au débat que deux offres se sont succédées.

[K] [X] a régulièrement interjeté appel de cette décision en ce qu'elle a retenu que le licenciement était justifié par une faute grave et a débouté l'appelant de ses demandes de Dommages et intérêts pour

compte tenu de la minoration de l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi ; - avec intérêts au taux légal à compter du 21 février 2024 ; - prononcé la capitalisation des intérêts dus au moins pour

Par arrêt du 14 octobre 2024, la cour d'appel d'Aix-en-Provence statuant sur intérêts civils a condamné M.

, de la condamner au paiement de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts et de 2.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

et la somme de 74, 45 euros à titre de dommages et intérêts pour réparation des locaux, * la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, * la somme de 3 000 euros en

LIZET Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, les dommages intérêts, dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent