[I] ; - débouté, en conséquence, M.

Réponse de la cour L'article L.722-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées

Le 12 mars 2010, la société Roques a conclu avec la société forestière de la caisse des dépôts et consignations un contrat pour le nettoyage de parcelles de pins, suite à la tempête Klaus de début 2009

du ou des débiteurs de cette somme.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/02345 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JUZ3 G.G.

d'une clause de non-concurrence, sans jamais chercher à porter atteinte à l'intimité du salarié, qu'il est en outre inexact de prétendre que les éléments recherchés étaient « non contestés » : c'est précisément

'que' le paiement de 5 heures hebdomadaires 'non rémunérées'.

délivrées le : 16.04.2026 à : Me Marie DE MIRIBEL-JOCHEM, avocat au barreau de VERSAILLES Me Caroline COHEN de la SCP C.G.N.T., avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Il affirme que ce jugement a violé le principe du contradictoire, qu'il a été rendu par défaut et, n'ayant pas été notifié dans les délais impartis, qu'il est non avenu.

rompu, Juger, en toute hypothèse, l'infraction de travail dissimulé non caractérisée.

DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

non-remise des documents sociaux.

[G] [T] le 28 mars 2019, - débouté M. [T] de l'ensemble de ses demandes, - condamné M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 22 MAI 2026 (n°2026/104 , 8 pages) Numéro d'inscription

ET DU DÉLIBÉRÉ Déborah Bohée, présidente de chambre Pauline Mimiague, conseiller Carole Catteau, conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Fabienne Dufossé DÉBATS à l'audience publique du 22 janvier

La société [7] réplique n'avoir eu connaissance du non-respect des consignes les 18 janvier 2020 et 14 mars 2020 que début juillet 2020, et plus généralement de la nature précise et exacte des faits fautifs

[K] de sa demande de rappels d'indemnité pour activité partielle ; * débouté M. [K] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; * débouté M.

[B] [C] non prescrite ; - CONFIRME le jugement déféré, et y ajoutant : - débouté la SA DISTILLERIES [C] et la SA SOCIETE d'EXPLOITATION des VIGNOBLES [C] et M.

Greffier lors des débats : Madame Lydie BERENGUIER. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Juin 2019.