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4 969 résultats pour « décision statuant sur une exception de compétence internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00045_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 3.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162823c7a007b88ee156726

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

Considérant que la sentence internationale qui n'est rattachée à aucun ordre juridique étatique, est une décision de justice internationale dont la régularité est examinée au regard des règles applicables

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00351_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

statuant sur la demande d'admission provisoire n'est pas susceptible de recours ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02910_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de la directive du 16 décembre 2008 ; - le préfet s'est estimé être en situation de compétence liée pour prendre à son encontre une décision portant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02469_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

du premier Etat cité pour l'examen de la demande de protection internationale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86ccd

Appel

8 janvier 2004

8 janvier 2004

La société ESPRIT INTERNATIONAL a interjeté appel de cette décision et toutes les parties ont conclu.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6801dca32d41c0a3fc6ec9f9

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

INTERNATIONAL PAPER ESPALY jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire du puy en velay, décision attaquée en date du 09 juillet 2024, enregistrée sous le n° f 22/100 Arrêt

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6974970acdc6046d4788d4d9

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La société Les Apiculteurs Associés a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 2 novembre 2023 en critiquant expressément tous les chefs du jugement en cause à l'exception de celui par

Source officielle
CA

Chambre sociale

6349001963d497adffda4162

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La CPS soulevait l'incompétence de la juridiction se prévalant à titre principal de l'immunité de juridiction résultant de son statut d'organisme international et à titre subsidiaire soutenait qu'en toute

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69d5e3d4cdc6046d477b355a

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

à soumettre le vendeur aux obligations imposées par d'autres textes internationaux tels les Règlements européens.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01364_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Statuant sur les quatre recours de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afd53bcaf505db696549

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[W] a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01336_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Par une décision n° 451285 du 15 décembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a attribué à la cour administrative d'appel de Marseille le jugement du recours formé par la commune de Venelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c839bd3db21cbdd84a70

Appel

11 septembre 1997

11 septembre 1997

de la décision à intervenir.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84bed

Appel

11 septembre 1997

11 septembre 1997

de la décision à intervenir.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162d677a2a5768a176c5599

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

:AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 26 MARS 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/15655 (CONTREDIT) Décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00484_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En vertu du dernier alinéa de l'article L. 572-2 de ce code, lorsque le tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00485_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En vertu du dernier alinéa de l'article L. 572-2 de ce code, lorsque le tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e1d8cbcdc6046d478a596d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La décision du pays de renvoi peut être contestée devant le JLD mais le législateur a organisé 2 compétences parallèles et peuvent coexister dans le même temps.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00483_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L’intervention de la décision du Conseil d’État nos 462274, 63175, 63177, 63210, 63212, 63320, 66467 et 68228 rendue le 13 décembre 2022, statuant sur la légalité des dispositions réglementaires prises

Source officielle

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