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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA00045_20230928
28 septembre 2023
du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 3.
Pôle 1 - Chambre 1
6162823c7a007b88ee156726
4 décembre 2012
Considérant que la sentence internationale qui n'est rattachée à aucun ordre juridique étatique, est une décision de justice internationale dont la régularité est examinée au regard des règles applicables
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00351_20230921
21 septembre 2023
statuant sur la demande d'admission provisoire n'est pas susceptible de recours ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02910_20220713
13 juillet 2022
des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de la directive du 16 décembre 2008 ; - le préfet s'est estimé être en situation de compétence liée pour prendre à son encontre une décision portant
Juge des référés
ORCA_24BX02469_20250213
13 février 2025
du premier Etat cité pour l'examen de la demande de protection internationale.
Cour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86ccd
8 janvier 2004
La société ESPRIT INTERNATIONAL a interjeté appel de cette décision et toutes les parties ont conclu.
Chambre Sociale
6801dca32d41c0a3fc6ec9f9
15 avril 2025
INTERNATIONAL PAPER ESPALY jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire du puy en velay, décision attaquée en date du 09 juillet 2024, enregistrée sous le n° f 22/100 Arrêt
Chambre Commerciale
6974970acdc6046d4788d4d9
22 janvier 2026
La société Les Apiculteurs Associés a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 2 novembre 2023 en critiquant expressément tous les chefs du jugement en cause à l'exception de celui par
Chambre sociale
6349001963d497adffda4162
13 octobre 2022
La CPS soulevait l'incompétence de la juridiction se prévalant à titre principal de l'immunité de juridiction résultant de son statut d'organisme international et à titre subsidiaire soutenait qu'en toute
3ème Chambre Commerciale
69d5e3d4cdc6046d477b355a
7 avril 2026
à soumettre le vendeur aux obligations imposées par d'autres textes internationaux tels les Règlements européens.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01364_20230510
10 mai 2023
Statuant sur les quatre recours de M.
64a7afd53bcaf505db696549
6 juillet 2023
[W] a relevé appel de cette décision.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01336_20250225
25 février 2025
Par une décision n° 451285 du 15 décembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a attribué à la cour administrative d'appel de Marseille le jugement du recours formé par la commune de Venelles
6253c839bd3db21cbdd84a70
11 septembre 1997
de la décision à intervenir.
6253c844bd3db21cbdd84bed
6162d677a2a5768a176c5599
26 mars 2013
:AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 26 MARS 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/15655 (CONTREDIT) Décision
ORCA_24VE00484_20241010
10 octobre 2024
En vertu du dernier alinéa de l'article L. 572-2 de ce code, lorsque le tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office
ORCA_24VE00485_20241010
Rétention Administrative
69e1d8cbcdc6046d478a596d
16 avril 2026
La décision du pays de renvoi peut être contestée devant le JLD mais le législateur a organisé 2 compétences parallèles et peuvent coexister dans le même temps.
4ème Chambre
DCA_24VE00483_20251218
18 décembre 2025
L’intervention de la décision du Conseil d’État nos 462274, 63175, 63177, 63210, 63212, 63320, 66467 et 68228 rendue le 13 décembre 2022, statuant sur la légalité des dispositions réglementaires prises
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