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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
686767087c03803a32c272af
3 juillet 2025
Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT ARRET : - Défaut; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la
Chambre sociale 4-6
69e1bfbfcdc6046d478790ed
16 avril 2026
Sur les ordres contraires au contrat et à la sécurité En ce qui concerne les ordres contraires au contrat et à la sécurité, la pièce n°8 illustre une demande de la hiérarchie enjoignant au salarié
Chambre Commerciale
69cdfacacdc6046d47d1cf26
1 avril 2026
Par jugement du 22 novembre 2024, juge des contentieux de la protection (JCP) du tribunal judiciaire de Moulins a : -constaté l'acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme du contrat
Pôle 4 - Chambre 1
643a42aad83dbd04f5fb2a84
14 avril 2023
Mme [S] conteste que le testament olographe soit écrit de la main de [Y] [M] et soutient que la signature et l'écriture sur le testament produit ne sont aucunement identiques à celles que l'on connaissait
4eme Chambre Section 1
66235ad4aec0e60008fe9a5f
19 avril 2024
Par courrier du 2 juillet 2020, Mme [Y] a contesté la rupture de son contrat de travail.
Pôle 5 - Chambre 11
625bae6344cde4277d1bd59e
15 avril 2022
labo de la date limite de non-reconduction ; ' constater que la sas axialease a méconnu les dispositions de l'article l. 215-1 du code de la consommation ; ' constater que la durée initiale du contrat
Pôle 4 - Chambre 4
6538b3f77ffc2c8318ee009d
24 octobre 2023
[L], qui ne bénéficierait plus d'un écrêtement, devait effectuer un règlement à la société GRDF. M.
Chambre 4-3
68676d7a6cbb391a608a1899
[M] de sa demande en nullité du contrat d'apprentissage ; - Débouté M. [M] de sa demande en requalification du contrat d'apprentissage en contrat à durée indéterminée ; - Débouté M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65321b079e4ea48318f5ae19
19 octobre 2023
un jugement contradictoire rendu le 30 juin 2021 auquel il convient de se reporter, a : - débouté Mme [J] de sa demande d'annulation des contrats, - débouté Mme [J] de sa demande de remboursement de
Cour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce70
27 mai 2008
Que, par ailleurs, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif et qu'à défaut, il est réputé conclu à durée indéterminée, la transmission
6253c8fabd3db21cbdd86e1a
17 novembre 2003
X... a écrit à M.
8e Chambre C
60357b55749bc8a0f934c8fb
21 avril 2016
contestées.
6253c9e5bd3db21cbdd897ef
16 octobre 2007
été embauché irrégulièrement sans contrat de travail écrit.
Chambre commerciale 3-2
67f5ff1ee523525b14ffd9b0
8 avril 2025
Selon l'article 3, §2, de ce contrat, le bailleur cède au locataire les droits et actions qu'il détiendrait contre le fournisseur à raison d'un retard, d'une non-conformité, d'un défaut ou d'un vice affectant
Pôle 6 - Chambre 6
616343f988dc29ccde27f1be
2 mars 2011
Sur la rupture du contrat de travail : Il est établi et non contesté que face à la demande de régularisation de la situation le GTHP a proposé un contrat de travail à durée indéterminé, sans que cela
Pôle 5 - Chambre 3
660f9502a40f8b0008cb75ef
4 avril 2024
Par acte d'huissier du 20 mai 2020, la SASU La Familiale a assigné l'Etablissement Public Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) devant le tribunal aux fins notamment de constater l'accord des
6253ca25bd3db21cbdd8a342
13 novembre 2007
Il y a lieu de donner acte aux parties de ce qu'un contrat de bail écrit a été signifié par la SCI CIRION conformément à la loi du 6 juillet 1989.
2e chambre sociale
6a0e9d29cdc6046d4766006c
20 mai 2026
Elle précise enfin qu'après avoir repris son poste pendant 4 jours, elle a été contrainte de solliciter des congés avant de demander son départ à la retraite.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6901af41748a422ad953cc37
28 octobre 2025
Mme [J] [C], née en 1966, a été engagée dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi à compter du 4 décembre 2007 avant de bénéficier, à compter du 4 décembre 2009, d'un contrat de travail
6253cdc5bd3db21cbdd946e1
22 août 2019
» d'U.T.A., cette contestation générale ne constituait pas les observations prévues au paragraphe 19.6.3 de la norme NF P03001 régissant le marché en vertu du contrat du 21 octobre 2013.
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