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41 426 résultats pour « défaut de contrat écrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

686767087c03803a32c272af

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT ARRET : - Défaut; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfbfcdc6046d478790ed

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur les ordres contraires au contrat et à la sécurité En ce qui concerne les ordres contraires au contrat et à la sécurité, la pièce n°8 illustre une demande de la hiérarchie enjoignant au salarié

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69cdfacacdc6046d47d1cf26

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Par jugement du 22 novembre 2024, juge des contentieux de la protection (JCP) du tribunal judiciaire de Moulins a : -constaté l'acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme du contrat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

643a42aad83dbd04f5fb2a84

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Mme [S] conteste que le testament olographe soit écrit de la main de [Y] [M] et soutient que la signature et l'écriture sur le testament produit ne sont aucunement identiques à celles que l'on connaissait

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

66235ad4aec0e60008fe9a5f

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Par courrier du 2 juillet 2020, Mme [Y] a contesté la rupture de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

625bae6344cde4277d1bd59e

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

labo de la date limite de non-reconduction ; ' constater que la sas axialease a méconnu les dispositions de l'article l. 215-1 du code de la consommation ; ' constater que la durée initiale du contrat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6538b3f77ffc2c8318ee009d

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[L], qui ne bénéficierait plus d'un écrêtement, devait effectuer un règlement à la société GRDF. M.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

68676d7a6cbb391a608a1899

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[M] de sa demande en nullité du contrat d'apprentissage ; - Débouté M. [M] de sa demande en requalification du contrat d'apprentissage en contrat à durée indéterminée ; - Débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65321b079e4ea48318f5ae19

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

un jugement contradictoire rendu le 30 juin 2021 auquel il convient de se reporter, a : - débouté Mme [J] de sa demande d'annulation des contrats, - débouté Mme [J] de sa demande de remboursement de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce70

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

Que, par ailleurs, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif et qu'à défaut, il est réputé conclu à durée indéterminée, la transmission

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CA

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86e1a

Appel

17 novembre 2003

17 novembre 2003

X... a écrit à M.

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CA

8e Chambre C

60357b55749bc8a0f934c8fb

Appel

21 avril 2016

21 avril 2016

contestées.

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CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd897ef

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

été embauché irrégulièrement sans contrat de travail écrit.

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CA

Chambre commerciale 3-2

67f5ff1ee523525b14ffd9b0

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Selon l'article 3, §2, de ce contrat, le bailleur cède au locataire les droits et actions qu'il détiendrait contre le fournisseur à raison d'un retard, d'une non-conformité, d'un défaut ou d'un vice affectant

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

616343f988dc29ccde27f1be

Appel

2 mars 2011

2 mars 2011

Sur la rupture du contrat de travail : Il est établi et non contesté que face à la demande de régularisation de la situation le GTHP a proposé un contrat de travail à durée indéterminé, sans que cela

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

660f9502a40f8b0008cb75ef

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par acte d'huissier du 20 mai 2020, la SASU La Familiale a assigné l'Etablissement Public Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) devant le tribunal aux fins notamment de constater l'accord des

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Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a342

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

Il y a lieu de donner acte aux parties de ce qu'un contrat de bail écrit a été signifié par la SCI CIRION conformément à la loi du 6 juillet 1989.

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2e chambre sociale

6a0e9d29cdc6046d4766006c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle précise enfin qu'après avoir repris son poste pendant 4 jours, elle a été contrainte de solliciter des congés avant de demander son départ à la retraite.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6901af41748a422ad953cc37

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Mme [J] [C], née en 1966, a été engagée dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi à compter du 4 décembre 2007 avant de bénéficier, à compter du 4 décembre 2009, d'un contrat de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946e1

Appel

22 août 2019

22 août 2019

» d'U.T.A., cette contestation générale ne constituait pas les observations prévues au paragraphe 19.6.3 de la norme NF P03001 régissant le marché en vertu du contrat du 21 octobre 2013.

Source officielle

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