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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 9
696b40d2cdc6046d479ef529
8 octobre 2024
Cet honoraire de résultat sera exigible à compter du jour où la décision ou l'accord sera définitif, sans considération du recouvrement ou de l'encaissement effectif des sommes, le Cabinet n'étant pas
Chambre commerciale 3-2
6676abc2bda5be661d8480b8
9 janvier 2024
de ces créances au passif, sauf si la juridiction saisie du litige décide que le créancier participera à titre provisionnel, en tout ou partie, aux répartitions faites avant l'admission définitive.
3e Chambre A
60332b5cd3f4689c9f9f2b4c
14 septembre 2017
MOTIFS : L'article 5.2.4 des conditions générales du contrat d'assurance définit la perte totale du fonds comme l'impossibilité complète et définitive pour l'assuré de continuer l'exercice de ses
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03527_20220503
3 mai 2022
peut faire droit à une demande d'injonction, mais il peut décider que l'administration aura le choix entre le versement d'une indemnité dont il fixe le montant et la réalisation de mesures dont il définit
Cour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ec1
2 octobre 2003
le jugement attaqué dans toutes ses dispositions, - d'ordonner à la société TRANSPORTES JOSE CARRILLO d'avoir à lui communiquer les coordonnées de sa compagnie d'assurance et ce sous astreinte définitive
6253cb06bd3db21cbdd8cb1e
26 novembre 2008
GAN ASSURANCES IARD, a été reconnu responsable par jugement définitif du Tribunal Correctionnel de TOULON du 15 janvier 2004.
6253cdcbbd3db21cbdd947c8
4 novembre 2019
N... ont subi, *à titre subsidiaire, -constater que la société PGL et le notaire sont parvenus à la signature de l'acte notarié définitif à la somme de 175.000 euros en faisant croire que sinon la garantie
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00861_20231229
29 décembre 2023
, y compris lorsque le demandeur avait explicitement retiré sa demande antérieure, lorsque l'office a pris une décision définitive de clôture en application de l'article L. 723-13 ou lorsque le demandeur
3ème chambre
651e53c9a81daa831884f6ff
4 octobre 2023
confuse d'une clause contractuelle doit être interprétée en faveur du débiteur, et contre l'assureur qui l'a proposée, * une fermeture administrative a bien été décrétée sachant que le contrat ne définit
4ème Chambre Section 3
6879d5ed2db7cac9e5eb48dc
10 juillet 2025
L'AIPP se définit comme « la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant d'une atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable donc appréciable
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00216_20250625
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 562-3 du code de l'environnement : " Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles
TROISIEME CHAMBRE
6711fabd7603bf88a1884743
17 octobre 2024
Depuis 2009, ce règlement dit CLP (Classification, Labelling, Packaging) définit notamment les pictogrammes de danger, mention d'avertissement, mention de danger.
6ème Chambre
63c108b3bf9fd47c90a13a30
12 janvier 2023
: Dans le délai de 30 jours suivant la réception du mémoire définitif, le Maître d''uvre vérifiera le mémoire et établira le décompte général définitif de l'Entrepreneur.
Chambre 8
62760c6e593736057d78a990
26 avril 2022
[J] [U], que la perception procède du règlement définitif ou partiel du litige et que les sommes perçues par ce dernier ne sont pas des provisions, mais des versements définitifs qui lui sont acquis puisqu'elles
5ème chambre
DCA_20VE02381_20230525
25 mai 2023
établi par la commune de Saclas et son maître d'œuvre, n'est donc pas certaine ; - en l'absence de caractère définitif du décompte général établi par le représentant du pouvoir adjudicateur, la cour
6253cb1abd3db21cbdd8cdae
19 novembre 2008
Malgré une mise en demeure en date du 11 mai 2006, de signer les documents définitifs de Maître Marguet, conseil de M.
Chambre sociale
642e75ef8b510604f5bc1f68
5 avril 2023
Ce jugement est devenu définitif, aucun appel n'ayant été interjeté.
1ère Chambre
634f9570b5afe5adfff289ee
18 octobre 2022
, ni de l'approbation d'un décompte définitif, - seuls sont produits deux documents dénommés « certificat de décompte définitif » et « décompte définitif » qui ne sont signés ni du maître d'ouvrage
64a7afff3bcaf505db6965e6
6 juillet 2023
La sanction du doublement des intérêts légaux s'applique à l'obligation faite à l'assureur de présenter une offre tant provisionnelle que définitive.
6253c8dbbd3db21cbdd86732
30 octobre 2002
et que cette publicité définitive donne rang à la sûreté à la date de la formalité initiale, il n'en reste pas moins que selon l'art. 261 de ce décret, la publicité définitive est opérée conformément
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