700 du code de procédure civile ; - condamner la société Auto express aux entiers dépens ; Elle expose en substance que : - le tribunal de commerce de Montpellier a prononcé à tort la résolution

EXPOSE DU LITIGE M.

Ses critiques relatives au non-respect par l'expert judiciaire du principe du contradictoire ne l'ont cependant pas conduite à solliciter la nullité, partielle ou non, de son rapport.

En outre, il résulte de l’instruction que le vérificateur a conduit neuf entretiens avec l’expert-comptable représentant la société. A cet égard, la société A...

Compte tenu de la nature des blessures subies par [Q] [X], le choix de l'expert fait par le Tribunal est pertinent, non critiqué par les parties, et doit être confirmé.

rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée.

MOTIFS Sur la mission de l'expert judiciaire Si la RATP conclut à l'infirmation de l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, elle ne critique cette décision sur la mission d'expertise

N° RG 24/05339 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYIY Décision du tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE Au fond du 07 mai 2024 RG : 21/00954 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Enfin, le vendeur non professionnel est lui aussi tenu de cette garantie légale à défaut de clause expresse de non garantie que ne suffit pas à caractériser la mention d'une vente « en l'état ».

MOTIFS DE LA DÉCISION : A titre préliminaire, alors que M.

Faisant valoir que son mari s'était pourvu en cassation à l'encontre de cette décision, ce qui la privait de la faculté de demander le paiement de cette prestation compensatoire mais également du capital

côtes du même côté », étant relevé, pour les mêmes motifs que précédemment, que l'exérèse de la tumeur a été en réalité pratiquée le 1er décembre 2009 et non en novembre 2011, de sorte que le délai écoulé

MOTIFS DE LA DECISION : 1°) sur la nullité de l'expertise : En application des dispositions de l'article 237 du code de procédure civile, l'expert doit mener sa mission en toute objectivité et

Signée par Philippe ASNARD, Président de chambre et Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *-*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE Par jugement

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Février 2012.

C/ [G] [I] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Juin 2025 par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] N° Chambre : N° Section : N° RG : 24/000795 Expéditions

C/ SARL TRANSPORTS CBC EXPRESS Décision déférée à la cour: jugement rendu le 02décembre 2015 par le conseil de prud'hommes, formation paritaire - de Cergy Pontoise Section : commerce N° RG

notification de la décision ". 4.

[F] et non dans ceux de la salle d'eau, en raison de la configuration de son appartement.

No R.