désaccord des parties - sur les chiffres d'affaires comme assiette de calcul et de comparaison * pour la société AARS IMMO, les chiffre d'affaires retenus sont - tels qu'ils ressortent des documents

. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : / 1° Les entreprises

La société Ouaki Investissement n'ayant fourni aucun document comptable au service vérificateur et n'ayant déposé aucune déclaration de résultats au titre des exercices vérifiés ni aucune déclaration de

contribuable la charge de prouver que le montant de ses disponibilités financières mobilisables à court terme ne lui permet pas de s'acquitter de cette dette fiscale, il ne ressort pas suffisamment des seuls documents

 mois d’emprisonnement pour soustraction frauduleuse à l’établissement ou au paiement de l’impôt : omission de déclaration dans les délais prescrits – fraude fiscale et omission d’écriture dans un document

tribunal de commerce de Melun aux fins de la voir condamner, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance, à lui remettre : tous les livres juridiques, tous les documents

Y... l'a été lors de l'établissement des documents comptables relatifs à l'exercice 1988, tels que signés par lui à la date du 20 juillet 1989. La police d'assurance souscrite par M.

Là encore la demande de l'employeur apparaît tout à fait légitime au regard de pouvoir de direction et d'organisation, et l'opposition du salarié, s'agissant de documents comptables appartenant à l'entreprise

auprès duquel sont déposés les documents comptables, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire

appropriés, communiqués en même temps que les documents comptables et fiscaux (art. 2 décis. 5 janv. 2010).

économique du licenciement ne peut plus être contesté, que la décision de l'inspection du travail du 9 janvier 2019 concernant le licenciement d'une autre salariée résulte d'une mauvaise lecture des documents

vendu, - la société Sef et Co a refusé de communiquer les bandes journalières de caisse sur les trois dernières années, permettant de valider les comptes présentés, et les anomalies affectant les documents

Il a indiqué que les documents comptables retenus pour établir le solde résultant du contrat de gérance du 19 septembre 2011 étaient probants, les cogérants ne les ayant pas contestés au fil du temps,

; il est par ailleurs possible que Vacancéole ait bénéficié pendant la pandémie d’un prêt garanti par l’Etat (PGE); les documents comptables produits sont donc insincères ; en vertu de la jurisprudence

crédit d'une SARL par un gérant à des fins personnelles, commis entre le 1er janvier 2009 et le 7 décembre 2015, de faux et usage de faux en écriture, commis le 28 août 2014, de non-soumission des documents

. / En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables, l'avis de vérification de comptabilité

Les pièces n° 19, 21 et 30 établissent selon elle que l'intéressé ne transmettait pas dans les délais les documents comptables'; qu'il gardait par-devers lui les moyens de paiement de l'association, et

droit de communication, est insuffisamment motivée et méconnaît les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - l'administration n'apporte pas la preuve de l'absence de documents

S'agissant de l'absence de remise de la comptabilité Monsieur [F] soutient que l'article L 653 -5, 6° du Code de commerce visent le fait: '6° d'avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas

fiscales : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents