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15 929 résultats pour « eléments constitutifs de l'invention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re Chambre A

6162fdf93ebbdffcbea6aa8c

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

d'un contrat d'assurance vie AXA et du contrat NORWICH convention obsèques ; Qu'aucun des éléments constitutifs du recel successoral n'est présent, à savoir un élément matériel caractérisé par la remise

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03906_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Elle soutient que : En ce qui concerne les compléments d'impôt sur les sociétés : - l'administration ne démontre pas que la cession des lots a été opérée dans des conditions constitutives d'un acte

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6809c9341f1ed98b447f434a

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Pour écarter la demande de rapport présentée au titre de la vente intervenue le 19 juillet 2013, les premiers juges ont considéré que les demandeurs n'apportaient pas d'élément probant, même constitutif

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f67c383a880008fd086b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

* confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a : - dit que les éléments constitutifs d'actes de déloyauté et de harcèlement moral à l'encontre de Madame [Y] [A] par la SARL La Berthomière ne sont pas

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03347_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un

Source officielle
CA

4e Chambre A

603496e1ca97d1838b50d48f

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

Il était précisé au verso qu'étaient joints à l'appui de la déclaration : les anciens statuts, les nouveaux statuts, la demande d'insertion au Journal Officiel.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00430_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Ainsi, contrairement à ce que soutient le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, l'inspectrice du travail ne s'est pas bornée à informer M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

66a9d38205566a2f16fd8709

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Les appelants considèrent que ces éléments caractérisent au plus fort d'une part, l'intention des époux [G] de tromper leurs cocontractants en communiquant une mauvaise facture de nature à les assurer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4d4

Appel

13 avril 2006

13 avril 2006

Pour qu'une personne se rende coupable d'une infraction il faut réunir trois éléments : l'élément légal, l'élément matériel et l'élément intentionnel.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02427_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Toutefois, dans la mesure où l'administration fiscale n'a pas regardé comme constitutif d'un abus de droit l'opération d'apport elle-même mais seulement le choix de rémunérer l'apport au moyen d'une soulte

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

65e2cf3e96956c000862c8b1

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

plus les éléments présentés, il convient de rejeter la demande de sursis à statuer déposée

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

6901af40748a422ad953cb0d

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Il ressort de ces différents éléments que M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00913_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

La circonstance que le préfet, qui n'était pas tenu de préciser l'ensemble des éléments relevant de la situation personnelle et familiale de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6710aa6bbe64d7e51024514a

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Sur ce, La faute lourde suppose, outre les éléments de la faute grave, l' intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, intention qui doit être appréciée strictement et résulter d'éléments objectifs

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03930_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

de produire tous ceux qui permettent d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85deb

Appel

29 novembre 2001

29 novembre 2001

d'une violation de l'article 9 du code civil dés lors que les extraits produits ne contiennent aucun élément relatif à la vie privée de l'intéressé, mais qu'en revanche un tel procédé, particulièrement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65aa22a2a34ad1000858188e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il appartient alors à la juridiction de sécurité sociale de rechercher si les éléments du dossier permettent de retenir la faute inexcusable de l'employeur laquelle s'apprécie de façon distincte des éléments

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02024_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

B A a acquis le 14 juillet 2000 des parts de la SARL Franceveil sécurité, ensuite devenue Mediaveil FVS, puis a apporté ces titres en 2003 à la SARL Mediafrance, lors de sa constitution, en contrepartie

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

62ce62f69a20ce9fcf12682e

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Mme [A] [F] fait valoir qu'il est clair que le comportement de son père était désintéressé de toute intention libérale.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02818_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

D'autre part, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement, notamment lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il

Source officielle

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