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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre A
6162fdf93ebbdffcbea6aa8c
9 mai 2012
d'un contrat d'assurance vie AXA et du contrat NORWICH convention obsèques ; Qu'aucun des éléments constitutifs du recel successoral n'est présent, à savoir un élément matériel caractérisé par la remise
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03906_20220706
6 juillet 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne les compléments d'impôt sur les sociétés : - l'administration ne démontre pas que la cession des lots a été opérée dans des conditions constitutives d'un acte
1ère Chambre civile
6809c9341f1ed98b447f434a
22 avril 2025
Pour écarter la demande de rapport présentée au titre de la vente intervenue le 19 juillet 2013, les premiers juges ont considéré que les demandeurs n'apportaient pas d'élément probant, même constitutif
Chambre Sociale
65a0f67c383a880008fd086b
11 janvier 2024
* confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a : - dit que les éléments constitutifs d'actes de déloyauté et de harcèlement moral à l'encontre de Madame [Y] [A] par la SARL La Berthomière ne sont pas
2ème chambre
DCA_24PA03347_20260325
25 mars 2026
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un
4e Chambre A
603496e1ca97d1838b50d48f
10 novembre 2016
Il était précisé au verso qu'étaient joints à l'appui de la déclaration : les anciens statuts, les nouveaux statuts, la demande d'insertion au Journal Officiel.
8ème chambre
DCA_23PA00430_20240325
25 mars 2024
Ainsi, contrairement à ce que soutient le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, l'inspectrice du travail ne s'est pas bornée à informer M.
66a9d38205566a2f16fd8709
30 juillet 2024
Les appelants considèrent que ces éléments caractérisent au plus fort d'une part, l'intention des époux [G] de tromper leurs cocontractants en communiquant une mauvaise facture de nature à les assurer
Cour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4d4
13 avril 2006
Pour qu'une personne se rende coupable d'une infraction il faut réunir trois éléments : l'élément légal, l'élément matériel et l'élément intentionnel.
DCA_23LY02427_20250320
20 mars 2025
Toutefois, dans la mesure où l'administration fiscale n'a pas regardé comme constitutif d'un abus de droit l'opération d'apport elle-même mais seulement le choix de rémunérer l'apport au moyen d'une soulte
Chambre civile Section 1
65e2cf3e96956c000862c8b1
10 octobre 2023
plus les éléments présentés, il convient de rejeter la demande de sursis à statuer déposée
Sociale B salle 1
6901af40748a422ad953cb0d
24 octobre 2025
Il ressort de ces différents éléments que M.
9ème Chambre
DCA_24PA00913_20250328
28 mars 2025
La circonstance que le préfet, qui n'était pas tenu de préciser l'ensemble des éléments relevant de la situation personnelle et familiale de M.
Chambre sociale
6710aa6bbe64d7e51024514a
16 octobre 2024
Sur ce, La faute lourde suppose, outre les éléments de la faute grave, l' intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, intention qui doit être appréciée strictement et résulter d'éléments objectifs
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03930_20221115
15 novembre 2022
de produire tous ceux qui permettent d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
6253c8a6bd3db21cbdd85deb
29 novembre 2001
d'une violation de l'article 9 du code civil dés lors que les extraits produits ne contiennent aucun élément relatif à la vie privée de l'intéressé, mais qu'en revanche un tel procédé, particulièrement
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65aa22a2a34ad1000858188e
18 janvier 2024
Il appartient alors à la juridiction de sécurité sociale de rechercher si les éléments du dossier permettent de retenir la faute inexcusable de l'employeur laquelle s'apprécie de façon distincte des éléments
3ème Chambre
DCA_21VE02024_20240208
8 février 2024
B A a acquis le 14 juillet 2000 des parts de la SARL Franceveil sécurité, ensuite devenue Mediaveil FVS, puis a apporté ces titres en 2003 à la SARL Mediafrance, lors de sa constitution, en contrepartie
3ème CHAMBRE FAMILLE
62ce62f69a20ce9fcf12682e
12 juillet 2022
Mme [A] [F] fait valoir qu'il est clair que le comportement de son père était désintéressé de toute intention libérale.
DCA_23PA02818_20240410
10 avril 2024
D'autre part, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement, notamment lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il
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