Appelante de cette décision [F] [Y] [N] , par dernières conclusions déposées et notifiées le 22 janvier 2013, soutenant : - le défaut de qualité de la banque JULIUS BAER pour signifier un procès-verbal

dès lors qu'il s'agit d'un acte préparatoire à la saisie forcée et non pas d'un acte d'exécution forcée, Vu les dernières conclusions déposées le 27 juillet 2012 par [S] [W] tendant in limine litis

avant un délai de 24 mois à compter de la signification de l'ordonnance.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 550 DU 07 DECEMBRE 2020 R.G : No RG 19/01319 -VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DE2R Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé, origine

et d'exécution.

du 28 novembre 2012, soit avant le délai de deux ans prescrit par l'article 386 du code de procédure civile, que cette signification est une diligence qui a interrompu le délai de prescription dudit article

des actes de procédure et est de nature à empêcher l'exécution de la décision et la prise de mesures conservatoires, ce qui lui cause un grief.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 01 JUILLET 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Il résulte de l'article R.121-20 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution que le délai d'appel des jugements du juge de l'exécution est de quinze jours à compter de la notification de la décision

MINUTE N° 22/206 Copie exécutoire à : - Me Valérie SPIESER - Me Josiane PIOT Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE

avant toute défense au fond.

Le dispositif de la décision permettait d'observer qu'il s'agissait de la FSDL, alors qu'un autre arrêt était également signifié le 7 octobre, concernant cette fois l'Union Dentaire.

euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de trois mois après la signification de cette décision et pendant trois mois, délai à l'issue duquel il sera de nouveau statué par le juge de l'exécution

leur auteur ainsi que permettent de le démontrer les actes d'exécution signifiés à son adresse 'correcte'.

délivrée le : à : Me DAVAL-GUEDJ Me BELUCH Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution d'AIX EN PROVENCE en date du 07 Novembre 2019 enregistré au répertoire général sous

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2025 (n° 385 , 9 pages) Numéro

EIM Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu le 02 Juillet 2003 par le Tribunal de Commerce PONTOISE Nä de chambre : 1ère chambre - section 2 RG nä : 2003F00094 Expéditions exécutoires Expéditions

[O] a fait signifier à M.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 09 FEVRIER 2010 (n° 63 , 6 pages) Numéro d'inscription

Par déclaration du 26 septembre 2023 la SARL RAPHAEL BRUNO a relevé appel de cette décision.