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DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 10
651fa58ac601f0831899181f
5 octobre 2023
la Polynésie française et condamné la SARL Société d'exploitation de la Clinique [12] aux dépens de première instance qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du code
651fa58ac601f08318991823
la Polynésie française et condamné la SARL société d'exploitation de la clinique [14] aux dépens de première instance qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du code
651fa58bc601f08318991825
la Polynésie française et condamné la SARL société d'exploitation de la clinique [12] aux dépens de première instance qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du code
651fa58bc601f08318991829
civile de la Polynésie française et condamné la SARL Société d'exploitation de la clinique Paofai aux dépens de première instance qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article
Cour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d038
18 septembre 2008
d'instance soulevé par monsieur X..., - constaté la saisine régulière de la juridiction faite par le dépôt au greffe de la requête introductive d'instance de Maître Y..., ès qualités, le 13 mai 2004
1re Chambre C
603673663ab518153351d674
22 octobre 2015
de Nice dans un litige les opposant à la commune de Tende, la présente cour a : - ordonné la réouverture des débats, - ordonné à M. et Mme [U] de produire les assignations introductives d'instance et
651fa589c601f0831899181b
la Polynésie française et condamné la SARL Société d'exploitation de la clinique [13] aux dépens de première instance qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du code
651fa58ac601f08318991821
la Polynésie française et condamné la SARL Société d'exploitation de la clinique [17] aux dépens de première instance qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du code
651fa58bc601f08318991827
de procédure civile de la Polynésie française et condamné la SARL société d'exploitation de la clinique [Localité 15] aux dépens de première instance qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions
6253c8a5bd3db21cbdd85db7
14 mars 2002
d'instance, - de juger que l'expert a inexactement apprécié au regard des règles légales l'incidence du compte carburant dans la comptabilité de la société X... et de condamner la société ESSO à lui payer
6253ca4cbd3db21cbdd8a990
8 février 2008
Par exploits du 28 décembre 2007 la SARL Cabinet de Gestion PAYMANN a fait assigner : -Ferhat X... -les époux Benoît Y...
Premier Président
61629f7435a5d4e0c2ddc9e8
11 septembre 2013
Aux termes de son acte introductif d'instance, il invoque le préjudice qui découlerait en cas d'infirmation de la décision, en égard à la problématique liée à un contentieux de masse, non tranché à ce
Chambre Commerciale
63ca42eb9066fd7c90fc26d3
19 janvier 2023
Il ajoute que dès lors que l'annulation du jugement résulte de l'annulation de l'acte introductif d'instance, l'effet dévolutif de l'appel ne saurait jouer. A titre subsidiaire, M.
2ème CH - Section 1
661e14dc0f653b0008df2ba3
15 avril 2024
MOTIFS : A titre liminaire, la cour constate qu'elle n'est pas saisie du chef de jugement ayant débouté Monsieur [Y] de sa demande de nullité de l'acte introductif d'instance.
6162af219547460d26ddb6f7
4 octobre 2012
[P] [X] étant décédé depuis le [Date décès 6] 1999, l'assignation introductive d'instance est nulle par application de l'article 117 du code de procédure civile, puisque délivrée au nom d'une personne
Chambre 3-3
63d37984d1bc2605de4b466b
26 janvier 2023
MOTIFS La SCI La Libertad fait grief au premier juge d'avoir déclaré irrecevable sa demande au visa des dispositions de l'article 751 du code de procédure civile, alors que l'acte introductif d'instance
6253c983bd3db21cbdd88896
13 septembre 2006
Un arrêt mixte du 14 décembre 2005 de la présente Cour d'appel a rejeté la moyen de nullité de l'assignation introductive d'instance, a déclaré recevable l'intervention volontaire de Madame X..., a enjoint
Chambre Premier Président
6a044372cdc6046d47920f17
29 avril 2026
[X] [S] est resté dans l'entreprise dans le cadre d'un contrat de travail en qualité de directeur d'exploitation, lequel a été remplacé par un second contrat de travail à durée indéterminée du 1er août
4ème chambre commerciale
69e31697cdc6046d47a7ca4c
17 avril 2026
VINGT SIX ORDONNANCE Nous, Yan MAITRAL, magistrat de la mise en état, assisté de Isabelle DELOR, Greffier, présent lors des débats tenus le 19 Mars 2026 et du prononcé, Vu la procédure en instance
Pôle 5 - Chambre 11
69e31488cdc6046d47a7a745
Par acte introductif d'instance du 17/12/2021, la société SOVAMEP a saisi le tribunal de commerce de Paris de demandes visant principalement à obtenir une somme de 378 863,87 euros en réparation de son
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