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10 186 résultats pour « fermeture de l'établissement (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Se. référés

66b1bc848dca0cf81e5c2837

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

En l'espèce, il est établi que M. [P] [F] et M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT00421_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

titulaire aux épreuves de sélection professionnelle dans le contexte de fermeture de la piscine.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69707bd5cdc6046d4713523b

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le nom [34] a refait son apparition en 2013. En février 2016, le groupe [21] change de nom et devient '[20]'.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA02751_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Ils comportent : () des hôtels meublés faisant l'objet d'un arrêté de fermeture administrative () ". 6.

Source officielle
CA

8ème chambre

68008c98ecbbb650faffb14b

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Sur ce, Il est établi par les courriers échangés entre M. [F] et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c921bd3db21cbdd87566

Appel

8 mars 2005

8 mars 2005

SUR QUOI LA COUR: Attendu qu'un arrêté du préfet de Vaucluse du 6 juin 1996 fait obligation à "tous les établissements, parties d'établissements, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

65aa2379a34ad100085818ed

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

que les soirs de permanence, la salariée terminait ses fonctions à 19h15, heure de fermeture du magasin à la clientèle, alors même qu'il ne conteste pas la réalisation des tâches inhérents à la fermeture

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

662c94f5b787c4000862f609

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 26 AVRIL 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

5e chambre civile

67875248fc8e837eda8a617a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de l'établissement, pour la somme de 10 214 euros, soit la somme totale de 11 273 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4fd

Appel

29 novembre 2006

29 novembre 2006

RG No 05 / 02069 F. C. No Minute : Grosse délivrée le : S. C. P. CALAS S. C. P. GRIMAUD Me RAMILLON S. C. P. POUGNAND S. E. L. A. R. L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5dbd3db21cbdd8ad53

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

ARRET No CGEA ILE DE FRANCE EST C / X... Y... Z... A...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae88

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

ARRET No X... CGEA ILE DE FRANCE EST C / Y... Z... A...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae92

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

ARRET No X... CGEA ILE DE FRANCE EST C / Y... Z... A...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afbd

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

ARRET No X... CGEA ILE DE FRANCE EST C / Y... Z... A...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae65

Appel

17 janvier 2007

17 janvier 2007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre A ARRET DU 17 Janvier 2007 (no 6 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 04/37913 Décision

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02748_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Sept stations ont été concernées par cette fermeture, à savoir, d’Est en Ouest : Pasteur, A..., Cambronne, La Motte-Picquet-Grenelle, Dupleix, Bir-Hakeim et Passy.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c878bd3db21cbdd855d2

Appel

23 janvier 2001

23 janvier 2001

, sauf par elle à faire connaître un autre jour de la semaine comme jour de fermeture hebdomadaire, ce, dès l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50.000,00 Francs par infraction constatée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b19d

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

En conséquence la cause du licenciement figurant à la lettre de licenciement s' avère non fondée et ce licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00617_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Il soutient que : - les moyens soulevés par FranceAgriMer ne sont pas fondés ; - le lien de causalité et les préjudices invoqués sont établis.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67ecc9d3dab039e415d9336e

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

fermeture.

Source officielle

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