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Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

Elle soutient que : - la délibération contestée est illégale dès lors que le conseil municipal de Mios n'était pas compétent pour prescrire la mise en compatibilité en litige, cette compétence revenant

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Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal n'a pas décliné sa compétence alors que le litige porte essentiellement sur la propriété du chemin, question relevant de la compétence du juge judiciaire

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

La Caisse relève également qu'en vertu de l'article R. 312-13 du code de la justice administrative, «les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif

Sur les frais liés au litige : 16.

Par un jugement n° 2001268 du 15 juin 2023, le tribunal administratif de Toulon, d’une part, a sursis à statuer sur les conclusions tendant au déplacement de la canalisation en litige, et imparti à la

Il soutient que : - les contestations relatives à la régularité de la déclaration de créance ne relèvent pas de la compétence du juge administratif ; - les moyens relatifs au bien-fondé de la créance

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