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Se plaignant d'une insuffisance de chauffage, Gérard X... a en mars 2007 adressé une déclaration de sinistre auprès de la compagnie ALBINGIA assureur " dommages-ouvrage ".

[N] [W] et Mmes [H] et [IB] [W] sont intervenus volontairement l'instance, venant aux droits de M. [A] [W], décédé le 31 août 2018.

[W] [U] et la société CCEF ont signé un compromis de cession sous conditions suspensives de l'intégralité des parts de la SAS Béthune Chauffage détenues par M. 

Le 13 août 2019, Mme [R] a fait assigner, devant le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand M. [M] [S], ainsi que M.

non isolé, absence de l'article PE36 concernant l'éclairage de sécurité, absence de vérification des installations de gaz, de chauffage et des installations électriques, absence de système d'alarme incendie

La pièce n° 21 est une note d'honoraires d'architecte pour la rénovation du bâtiment arrière, dont rien ne permet de considérer que la prestation s'est avérée inutile à la Sci.

4 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 JANVIER 2018 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/06629 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Janvier 2016 -Tribunal de Grande Instance

Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 JANVIER 2018 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/06629 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Janvier 2016 -Tribunal de Grande Instance

S'agissant du champ de l'activité principale de la société Pro degrés, celle-ci vend et installe des appareils de chauffage et de climatisation.

gaz est arrêté, ce qui ne permet pas de caractériser le dysfonctionnement du système installé par monsieur Y...qui soutient que cette installation était destinée à compléter le chauffage existant.

[T] et qu'il avait été informé de toutes les caractéristiques du chauffage, notamment par l'acte notarié et le diagnostic de performance énergétique.