D'autre part, aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

inhérente aux sommes d'argent, dont l'une consistait dans les dotations de l'Etat qui ne pouvaient faire l'objet d'une appropriation privée ni être utilisées à un usage différent de celui auquel elles

) - FRAISE PPMA 2 mm 5 axes (Argent) - FRAISE Universal 1.2 mm 5 axes (noir) - FRAISE PPMA 2.5 mm Plat 5 axes (Argent) - FRAISE DIAMANTEE ZR 0.6 mm 5 axes BLEU FONCE - FRAISE DIAMANTEE ZR 1 mm 5 axes

L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

[E] [S] et Mme [R] [S] à payer à Mme [W] [S] la somme de 50.000 euros arrêtée au 30 septembre 2020, en deniers ou quittance, portant intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2019, -autorisé M.

, les intérêts au taux légal courant à compter de l'arrêt à intervenir.

du travail, - 5.000 €, à titre de dommages et intérêts, en application de l'article 1147 du Code civil, - de condamner ERDF- GRDF à lui verser la somme de 1.500 €, sur le fondement de l'article 700

de 500.000 FCFP à titre de dommages-intérêts au profit de Christiane X... épouse Z..., - le paiement d'une somme de 900.000 FCFP à titre de dommages-intérêts au profit de Gérald X..., - la somme de 500.000

MOTIFS DE L'ARRÊT': Sur l'étendue de la saisine de la cour d'appel': Mme [R] [Z] ne soulevant aucun moyen ni argument quant à la licéité de la preuve par vidéo-surveillance et ne sollicitant pas

DOSSIER N 08/00003 ARRÊT N 08/00199 DU 05 FEVRIER 2008 COUR D'APPEL DE RENNES 3ème Chambre ARRET Prononcé publiquement le MARDI CINQ FEVRIER DEUX MILLE HUIT, par la 3ème Chambre des

toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

Par acte du 20 avril 2023, la Scpi Pierre Plus a fait délivrer à la société Engeem une sommation de payer la somme de 17.615,88 € en principal.

de dommages-intérêts - la somme de 7 622,45 euros en remboursement du prêt, outre les intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2004, - la somme de 3 000 euros en application de l'article 700

1] n'a pas d'intérêt à agir.

Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.

Il appartiendra cependant au notaire, dans le cadre de sa mission de compte liquidation et partage que lui a confié le tribunal de grande instance de Laval, d'arrêter la somme revenant au bénéficiaire

14/04/2023 ARRÊT N°2023/185 N° RG 22/00239 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OSA6 MD/CD Décision déférée du 09 Décembre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 20/00143) G.

Christian Y... la somme de 10 000 euros pour procédure abusive, - condamner Me Bernard X... à payer à M.

6ème Chambre B ARRÊT No735 R. G : 14/ 08388 PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NANTES C/ Mme Antoinette X...veuve Y... M. Claude Y... M. Roger Y... Mme Annick Y...épouse Z...

Mme Y... a interjeté appel du jugement du 9 mars 2001 ; Mme De Z... a interjeté appel des jugements des 7 novembre 2000 et 9 mars 2001.