Cette somme portera intérêt au taux contractuel de 4,64 % à compter du 14 juin 2023 jusqu'à parfait paiement.

[S] s'interdit de s'intéresser, directement ou indirectement, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, à une activité ou entreprise susceptible de concurrencer la société SUDEC ou l'une quelconque

Les diligences attendues de l'appelante ont donc été effectuées avant l'expiration du délai de deux mois, prévu par l'article 906-2 seul applicable.

le 2 décembre 2010 pour bénéficier des tarifs photovoltaïques en vigueur avant le moratoire.

[Z] et Mme [C] ont interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.

médicale, - designer pour y procéder un tel expert qui plaira au tribunal (sic) avec mission de l'examiner et lui donner mission dans les termes de ses écritures, - dire que la CPAM doit faire l'avance

communication des documents suivants relatif au placement de son client quand celui-ci était mineur : 1) l'ensemble des pièces qui composent le dossier détenu par les services de l'Aide Sociale à l'Enfance avant

Contestant la légitimité de sa révocation et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour préjudice moral, M.

[G] [R], à payer à la New GPL Conseils la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice subi Condamner M.

Par déclaration du 20 mars 2020, le GAEC Verset, intimant la société Cannard, a interjeté appel de ce jugement en sollicitant son infirmation en toutes ses dispositions.

[I] a déclaré n'avoir réalisé que des travaux de rafraîchissement, il n'a fourni aucune pièce démontrant l'état de l'aménagement intérieur de l'appartement avant l'achat, ce dont il doit être déduit qu'il

[G] [Y] et Mme [W] [Y] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 24 juin 2024.

Par acte du 4 janvier 2023, la société Burie a fait assigner la société Moso devant le tribunal de commerce de Lille métropole afin d'obtenir la résiliation du contrat et des dommages et intérêts.

Elle fait remarquer que l'intéressée n'ayant pas intenté de pourvoi en cassation, l'arrêt est devenu irrévocable et a autorité de la chose jugée.

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Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 29 mars 2023, la salariée a interjeté appel dans les formes et délais prescrits de ce jugement qui lui a été notifié le 13 mars

Déterminer l'état de Mme [C] avant l'accident (anomalies, séquelles d'accidents antérieurs) et décrire au besoin un état antérieur, mais uniquement s'il est susceptible d'avoir une incidence directe sur

Les intérêts commenceront à courir à compter de la première présentation au locataire de la lettre de résiliation.'

Dans sa réponse du 3 novembre 2020, la SARL [1] a rappelé à la salariée la mobilité inhérente à son poste d'agent de sécurité à l'intérieur du périmètre : l'ensemble des régions Bretagne et Pays de la

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