la société X... tire ses droits, qu'à cette date, la propriété située au no 52 du boulevard précité consistait en " Une maison élevée moitié sur cave et moitié sur terre plein, d'un rez de chaussée divisé

pour unique objet, soit la construction ou l’acquisition d’immeubles ou de groupes d’immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées à leurs membres en propriété ou en jouissance

disproportionnée et massive par rapport à la taille de la partie constructible de l’unité foncière et à la morphologie urbaine environnante en ce que le projet prévoit que la surface de chaque parcelle divisée

deux locaux destinés à être occupés à titre privatif et chauffés par une même installation ; / Un local occupé à titre privatif est constitué par la pièce ou l'ensemble des pièces réservées à la jouissance

deux locaux destinés à être occupés à titre privatif et chauffés par une même installation ; / Un local occupé à titre privatif est constitué par la pièce ou l'ensemble des pièces réservées à la jouissance

Jean Parentaud et [I] [D] devenue la Scp [I] [D], Cédric Badufle et Nuno Monteiro, notaires associés à Boissy Saint Léger (ci-après, la Scp [D]), a établi un état descriptif de division du terrain divisé

LA PROCÉDURE : Selon acte notarié du 29 mai 2009, Mme [T] [O] [C] [B] (Mme [C] [B]) a acquis, commune de [Localité 3], [Adresse 1], cadastré section BE no [Cadastre 1] et [Cadastre 2], un immeuble divisé

Elle a décidé de faire démolir la maison et de diviser la parcelle en deux terrains de 400 m² pour ensuite les vendre séparément.

de Paris, que celle de la constructibilité de la parcelle, en ce qui concerne la dégradation du terrain, les différents travaux d'assainissement, les nuisances de voisinage, la perte de jouissance et

[U] [NG] et à son épouse Mme [A] [N], a été divisée par ces derniers en la parcelle BY [Cadastre 32] dont ils ont conservé la propriété et la parcelle BY [Cadastre 33] qu'ils ont revendue le 6 mars 2014

second point d'achoppement entre les parties est né en 2002 de la révélation de l'existence d'un trust situé aux îles Caïmans, d'un montant de 3 522 386, 37 euros, sur le sort duquel elles se sont divisées

IV) Pour les troubles et pertes de jouissance : (élevant les montants des indemnités chiffrés par le premier juge) de condamner solidairement la SCI ATABALA, la SARL VALEUR PLUS, Monsieur X...et la

[P] à payer à l'Assad la somme totale de 18 767,80 euros à titre de dommages et intérêts, en considérant que l'association n'apportait pas la preuve du préjudice de jouissance dont elle réclamait par ailleurs

La société civile de construction vente [Adresse 8] (la SCCV) a obtenu l'autorisation de construire dix maisons sur un terrain dont elle était propriétaire à [Localité 7] (Puy-de-Dôme), qu'elle a divisé

Le lot n°417 comprenait la jouissance exclusive d'une parcelle de terrain, d'une superficie de 2 581 m² environ, attenant aux lots n° 418 et 419 et les 2581/190 102èmes de la propriété du sol et donc des

: - à titre principal, la requête est irrecevable, la société requérante n'établissant pas que le projet serait de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres notamment le préjudice de jouissance

L'article 700 du code civil précise que : " Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds

Cette dernière mention met bien en évidence que seul un passage était consenti sur l'aire qui ne faisait pas partie intégrante de la propriété divisée, et qu'à défaut de pouvoir continuer à l'utiliser,

. / Ce salaire est divisé en deux tranches conformément à l'article R. 426-16-1-1.