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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857a9
14 juin 2001
dans ces conditions, elle ne pouvait que supprimer le poste de Monsieur X... ; Qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir respecté l'ordre des licenciements, en l'absence de tout choix possible
6253c9dcbd3db21cbdd89635
18 septembre 2007
Le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible.
6253ca13bd3db21cbdd89fad
12 novembre 2007
qui ne pouvait être efficace dès lors qu'elle supposait un préalable impossible, en l'occurrence l'arrachage des arbres des propriétés voisines de sorte que seule la solution de micro-pieux était possible
CHAMBRE 1 SECTION 1
615e0e14c25a97f0381f51f5
9 mars 2015
Par ailleurs la mission confiée à ce groupe d'experts est de définir une valeur du titre aussi juste que possible de sorte que l'on ne peut considérer a priori que cette valeur est erronée.
Chambre sociale
67932fd29097fd849ae8aaea
23 janvier 2025
Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312dd9a4bcd46bcddb118
24 juillet 2025
, même s'ils sont limités; - que M.
6253cbf7bd3db21cbdd8ebe3
8 novembre 2011
A de Rennes en sa qualité de gérant de l'AGS, dans la limite des textes légaux et plafonds réglementaires applicables ; - ordonné l'inscription de ces sommes sur l'état des créances déposé au greffe du
Chambre Sociale
669218a2f3a19d0db6b712cb
12 juillet 2024
2021, Mme [F] a formé un recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 8 octobre 2021 aux fins de solliciter le maintien de la PCH à hauteur de vingt heures par jour, et ce sans limitation
5ème Chambre
6719e5165857dd64cbdaa6ce
23 octobre 2024
Pour la SAS Mac Marcel, la clause d'exclusion n'est ni formelle ni limitée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02137_20250325
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au
2ème Chambre
DCA_21NT02275_20230707
7 juillet 2023
Ce classement en zone Nz où ne sont admis que les changements de destination et les extensions limitées des constructions existantes, lesquels ne peuvent être regardés comme une extension de l'urbanisation
Avis
CADA:20164741
15 décembre 2016
commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bobigny à sa demande de copie intégrale, par envoi postal
Chambre A - Civile
66863cebb1dbbe3bae6001ea
2 juillet 2024
Il ajoute que compte tenu de la spécificité de cette parcelle, dépourvue de limites de propriété, il n'est pas possible d'identifier clairement et de circonscrire l'assiette des droits de propriété des
6253c8a2bd3db21cbdd85d37
12 février 2002
CONTACT, son employeur, avait recherché son reclassement, que la procédure de licenciement était licite et reposait sur un motif économique sérieux en raison de la fermeture de l'établissement de CAHORS
6253ca11bd3db21cbdd89f2a
1 février 2007
des chèques ou une limitation de caisse, ce qu'il avait pourtant hautement refusé, alléguant qu'il connaissait et ses capacités financières et son budget ; que, dans un courrier adressé à la direction
3ème CH Spéciale
69eafb96cdc6046d4757081d
23 avril 2026
[Z] [U] a perçu un salaire moyen annuel de 11 950 € ; - que pour la période de détention qui représente un an et demi, en appliquant un taux de 70 %, il est possible de retenir la somme de 12 547,50
4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA00517_20220705
5 juillet 2022
La limite de la propriété est matérialisée au nord par deux clous d'arpentage. Elle est voisine au Nord des parcelles BB 232 et 233, et de la parcelle BB 173, à l'Est.
5ème chambre
DCA_24NT01391_20260310
10 mars 2026
des éoliennes, l’impact sur le paysage devrait être limité, y compris depuis ce parc naturel régional.
6253caccbd3db21cbdd8c1c5
10 septembre 2008
, ce qui n'aurait entraîné aucun traitement particulier, qu'il est en effet possible que la déchirure rétinienne ne se soit constituée qu'après le 28 décembre 1998.
6253cde5bd3db21cbdd94e05
5 février 2021
, - juger que toute nouvelle construction comportant des vues directes sur le terrain de la société Deniz ne pourra être entreprise pour l'avenir qu'à 8 mètres au moins de la limite séparative entre les
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