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3 189 résultats pour « mise en conformité ou démolition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 8

679481500175ed452fca58c4

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

- signé par Marie-Catherine GAFFINEL, Coseillère, pour le Président empêché, et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition. ***** La SCI La Coulée Verte est propriétaire

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6347ac4d29ffd2adfff4f384

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

: SCP CABINET LEROY & ASSOCIES SCP SOREL & ASSOCIES ARRÊT du 12 OCTOBRE 2022 n° : 317/22 - RG 22/00663 n° Portalis DBVN-V-B7G-GRJL DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Ordonnance du Juge de la mise

Source officielle
CA

1ère Chambre

671894bed8ceca1cd7019306

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Après une nouvelle mise en demeure adressée à M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01682_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

n° PC40 312 22D0043 du 31 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Tarnos a délivré à la société Lidl un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, résultant de la démolition

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68eddab6c8f5ccbb77339a1b

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 11 Septembre 2025 pour être prorogée au 09 Octobre 2025, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

69614237cdc6046d47c4d356

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'affaire a été mise en délibéré au 08 Janvier 2026 pour rendre l'ordonnance par mise à disposition au Greffe.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6690c7430d808eb34e455518

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L'ouvrage de traitement a été considéré comme inexistant et le rapport conclut à la nécessité de réaliser des travaux obligatoires de mise en conformité.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6974b937cdc6046d478b2035

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

réglementaire en matière de sécurité contre l'incendie, -certificat de conformité consensuel, -attestation de conformité réglementaire en matière d'accessibilité des personnes handicapées, -attestation

Source officielle
CA

Chambre 1-4

63c10514bf9fd47c90a135c9

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

en conformité, de mise en sécurité, notamment en l'état du PPRT prescrit par arrêté préfectoral du 1er août 2013, de reprise, sur le préjudice de jouissance, Fournir tous éléments pour permettre à la

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Dans ce cas, le permis de construire () autorise la démolition. " et aux termes de l'article R. 421-28 de ce code : " Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fa1

Appel

22 mars 2021

22 mars 2021

En l'espèce, la société Total marketing a confié à la société Tokheim Service des travaux de mise en conformité de son réseau de station-services, suivant marché à forfait, et comportant notamment un lot

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01154_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

les 14 novembre 2024 et 6 janvier 2025, la commune du Relecq-Kerhuon et la SCCV Villa Héol, représentées par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis

Source officielle
CA

1re chambre civile

627369b8a58162057dac6617

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 03 Mai 2022, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0ff80dcdc6046d478a256c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

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CA

1ère Chambre

6037441c4066032267c34fff

Appel

5 mai 2015

5 mai 2015

VALLOUREC DRILLING PRODUCTS FRANCE Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01026_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024. Le rapporteur, H. CozicLe président, B. Even La greffière, I.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03089_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Un arrêté de péril du maire de Saint-Paul du 29 octobre 2010 a ordonné la démolition des murs de façade et des murs mitoyens qui subsistaient.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur DIPEIN X..., le 26 Mars 2003c/MAIRIE D'OZOUER LE VOULGIS E

6253c8e6bd3db21cbdd86954

Appel

30 septembre 2003

30 septembre 2003

Il affirme toutefois que la commune d'Ozouer-le-Voulgis ne se conforme pas aux dispositions de la loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur DIPEIN X..., le 26 Mars 2003c/MAIRIE D'OZOUER LE VOULGIS E

6253c8e7bd3db21cbdd8699f

Appel

30 septembre 2003

30 septembre 2003

Il affirme toutefois que la commune d'Ozouer-le-Voulgis ne se conforme pas aux dispositions de la loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00225_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. La rapporteure, G. MaubonLa présidente, C. Michel La greffière, F.

Source officielle

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