susvisés sont garantis : / 1° Par un organisme mentionné à l'article premier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou

Le débat entre les parties porte sur la nature juridique de ce 'treizième mois'.

[N] et de la SARL Develet Frères, ont dénié leur garantie.

de la Compagnie Aviva était acquise et qu'elle devait relever et garantir le syndicat des copropriétaires [Adresse 13], condamner la SCI [R] à relever et garantir la Compagnie Aviva de toutes les sommes

la société Urbania UFFI Paris dans les limites du plafond de garantie et sans application d'une quelconque franchise, 5) débouté la société Urbania UFFI Paris de sa demande tendant à être garantie de

Si elle a pris les dispositions nécessaires au cours de l'exercice 1994, la rupture brutale de tout concours financier à sa filiale au début de l'année 1995 constitue une faute de nature à engager la responsabilité

, à garantir M.

L., - constater que la garantie de la Compagnie AXA ne peut être engagée du chef de désordres imputés à la responsabilité contractuelle de droit commun de la société LES MARRONNIERS S. A. R.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 22/16576 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOF4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

Sur la garantie décennale Mme [I] indique que la société Tribu avait souscrit une garantie décennale et une garantie responsabilité civile.

, mobilisable ; - que les assurés ne peuvent bénéficier de la garantie contractuelle s'ils connaissaient antérieurement au sinistre, l'existence d'un fait de nature à la mettre en jeu ; - qu'en l'espèce

par la SARL Pillon Réseaux TP au titre d'une obligation de conseil et de la garantie intrinsèque des dalles foumies ; - déclaré irrecevable la demande en garantie formée par les époux [K] à l'encontre

L...est engagée sur le fondement de la garantie décennale, - de dire et juger qu'à défaut par les AGF de produire la police d'assurances souscrite par Q...son argumentation irrecevable et mal fondée, -

Cette police couvre l'assurance dommages-ouvrage et l'assurance de responsabilité décennale des constructeurs et comporte, outre les garanties obligatoires, des garanties complémentaires.

des termes employés dans l'acte y relatif que le garant s'est en réalité engagé à régler la dette du débiteur principal, ** et lorsque la mise en oeuvre de l'engagement du 'garant' est subordonnée

La responsabilité du maître d'oeuvre de conception et d'exécution est engagée pour faute, s'agissant de désordres relevant de la garantie intermédiaire, le défaut de surveillance n'étant pas présumé.

décès-invalidité- incapacité susceptibles d'être souscrites en fonction de la nature du prêt et le dernier relatif à l'option de la garantie perte d'emploi ; que le tableau composant le troisième encadré

mise en 'uvre de cette garantie

, à l'infirmation du jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable son action en garantie à l'encontre de la société SOCOTEC Construction et la condamnation de celle-ci à la garantir des condamnations mise

de la garantie décennale.