Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2015 (no , 4 pages) Numéro d'inscription

de vote ou dispose d'une minorité de blocage et exerce les fonctions de direction "; - qu'en fait le bail avait été souscrit par Monsieur X... pour le compte de la SARL en cours de formation mais non

CHANTEDUC - Me Mathieu RODRIGUES Copies certifiées conformes délivrées le 07 Mars 2018 à : - Mme [A] [J] épouse [N] - la SAS GSF GRANDE ARCHE - la SAS ISS PROPRETE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Sur la garantie responsabilité civile JUGER que le litige porte principalement sur une non-conformité au permis de construire dont monsieur [Z] avait connaissance pendant l'exécution des travaux.

[P] se contentant d'indiquer qu'elles sont anciennes et exorbitantes et l'Unedic délégation AGS-CGEA contestant en réalité le montant de sa garantie en relevant qu'une partie des sommes comprises dans

[P] lequel, expressément informé de l'existence de cette garantie d'emploi le concernant, y a formellement renoncé dans le cadre du dépôt de sa demande de départ volontaire, qu'aucune garantie d'emploi

, et qui englobe les conséquences de la fumée due à une cause accidentelle même non consécutive à un incendie.

contenant des éléments nouveaux, est en principe de nature à entacher la procédure d'irrégularité.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Mai 2005 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 7 No Section : No RG : 2003F3733 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le

d'actif et passif y étant évoquée, et non une garantie à première demande ; au demeurant l'annulation d'une convention n'équivaut pas à un défaut d'existence, cette garantie ayant bien été souscrite ;

Les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité et d'intérêt à agir ne pourront donc qu'être rejetées.

Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Monique TARDY Me Tiphaine SELTENE Me Michel RONZEAU Me Frédérique FARGUES, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

RÉPUBLIQUE FRANOEAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE DIJON 1ERE CHAMBRE - SECTION 1 ARRET DU 26 AVRIL 2000 REPERTOIRE GENERAL No 95/03313 APPELANTS: Monsieur Jean X... né le 04 Novembre

T... et la MAF de leur appel en garantie, ' rejeté les autres appels en garantie comme étant sans objet, ' condamné in solidum M. T... et la MAF aux dépens, ' condamné in solidum M.

RG No 06/01636 JLB No Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L.

, en ce qu' il porte sur le lot no 1035 de l' ensemble immobilier sis à TALENCE (Gironde) dénommé résidence Les Madrigaux, chemin Lafitte, cadastré section BE no 310 et 154, d' une contenance de 95 a

Au cas où les désordres relèveraient de la garantie décennale, ils indiquent que l'AUXILIAIRE doit sa garantie puisque Monsieur X... a souscrit un contrat auprès d'elle couvrant les travaux réalisés entre

cette garantie illusoire.

du régime de la vente d'immeubles, en l'absence de garantie d'achèvement des travaux de rénovation et d'aménagement incombant au vendeur.

[M] [I], - de confirmer pour le surplus les dispositions non contraires du jugement entrepris, - de condamner M.