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105 880 résultats pour « non respect de la décision de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccb5bd3db21cbdd91057

Appel

31 janvier 2014

31 janvier 2014

respect des articles 456 et 458 du Code de procédure civile compte tenu de l'absence de signature du greffier et du président sur toutes les ordonnances et jugements en assistance éducative, - du non

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02965_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Le signataire de l'acte attaqué disposait d'une délégation du directeur de l'établissement du 2 septembre 2021 à l'effet de signer notamment les décisions relevant de la gestion du personnel non médical

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02972_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Le signataire de l'acte attaqué disposait d'une délégation du directeur de l'établissement du 2 septembre 2021 à l'effet de signer notamment les décisions relevant de la gestion du personnel non médical

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02975_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Le signataire de l'acte attaqué disposait d'une délégation du directeur de l'établissement du 2 septembre 2021 à l'effet de signer notamment les décisions relevant de la gestion du personnel non médical

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03941_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il soutient que : - la demande de première instance n'était pas tardive ; - il justifie d'un intérêt pour agir contre la décision en litige ; - l'arrêté de non-opposition a été obtenu à la suite

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA03835_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Il résulte de ces dispositions que le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation générale pour ester en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925c3

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

des conclusions en application des articles 909 et 910 du code de procédure civile (article 914 du même code) ; Attendu qu'il en va différemment de l'irrecevabilité alléguée tirée du non-respect des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

66fe357691b69e88a370fe53

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

les dispositions conventionnelles du travail de nuit, il doit être condamné à lui verser des dommages-intérêts pour non respect des dispositions conventionnelles du travail de nuit ; - n'ayant suivi

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

653a06b6d0451e8318d0eac1

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00202_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01945_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

C ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour agir ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Source officielle
CA

5ème Chambre

695f5eaacdc6046d479708ec

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de justice.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbafbd3db21cbdd8dffa

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

de fixer un rendez-vous en vue de leur permettre de remplir leurs obligations, - de suspendre les effets de la clause relative au paiement d'une indemnité en cas de non respect du délai, - de désigner

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05025_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

A fait grief à la décision d'interdiction de retour d'être disproportionnée et de porter atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01819_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

par deux associations pour la période postérieure au 1er août 2017 dès lors qu'à compter de cette date, les assurances de la commune, soumises à des conditions, n'ont pas été méconnues compte tenu du non-respect

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA03653_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

est irrégulière en raison du non-respect du sous-critère relatif à la cohérence des éléments constitutifs du prix, l'OPPIC ayant attribué la note maximale de 2 pour ce sous-critère à l'offre de la société

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

64a7b1dd3bcaf505db6968ba

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[L] [P] ; - dit que la levée du séquestre des pièces appréhendées par l'huissier de justice, la scp Asperti Duhamel, ne pourra avoir lieu qu'après expiration du délai d'appel de la présente décision ;

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

669b5315a3418ee2ae72d226

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

[H] ne saurait justifier que l'un des cinq non respect de pointage qui lui sont reprochés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd90bc84ca941a4bc9f910e

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

, -non respect des dispositions des articles L.114-13 du code de la sécurité sociale, -non respect de la nomenclature générale des actes professionnels (1ère partie : Dispositions générales, Article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca4a9ed8f058416ba9e920

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

[Z] a un avertissement pour non respect de l'horaire collectif et absences injustifiées. Le 19 août 2013, M.

Source officielle

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