CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd91057
31 janvier 2014
respect des articles 456 et 458 du Code de procédure civile compte tenu de l'absence de signature du greffier et du président sur toutes les ordonnances et jugements en assistance éducative, - du non
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02965_20240522
22 mai 2024
Le signataire de l'acte attaqué disposait d'une délégation du directeur de l'établissement du 2 septembre 2021 à l'effet de signer notamment les décisions relevant de la gestion du personnel non médical
DCA_23LY02972_20240522
DCA_23LY02975_20240522
4ème chambre
DCA_21TL03941_20231207
7 décembre 2023
Il soutient que : - la demande de première instance n'était pas tardive ; - il justifie d'un intérêt pour agir contre la décision en litige ; - l'arrêté de non-opposition a été obtenu à la suite
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03835_20220929
29 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions que le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation générale pour ester en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat.
6253cd22bd3db21cbdd925c3
30 juin 2015
des conclusions en application des articles 909 et 910 du code de procédure civile (article 914 du même code) ; Attendu qu'il en va différemment de l'irrecevabilité alléguée tirée du non-respect des
Pôle 6 - Chambre 9
66fe357691b69e88a370fe53
2 octobre 2024
les dispositions conventionnelles du travail de nuit, il doit être condamné à lui verser des dommages-intérêts pour non respect des dispositions conventionnelles du travail de nuit ; - n'ayant suivi
Pôle 4 - Chambre 2
653a06b6d0451e8318d0eac1
25 octobre 2023
au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.
Juge des référés
ORCA_25TL00202_20250918
18 septembre 2025
Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier
DCA_22MA01945_20240201
1 février 2024
C ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour agir ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.
5ème Chambre
695f5eaacdc6046d479708ec
7 janvier 2026
de justice.
6253cbafbd3db21cbdd8dffa
8 mars 2011
de fixer un rendez-vous en vue de leur permettre de remplir leurs obligations, - de suspendre les effets de la clause relative au paiement d'une indemnité en cas de non respect du délai, - de désigner
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05025_20240412
12 avril 2024
A fait grief à la décision d'interdiction de retour d'être disproportionnée et de porter atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01819_20250611
11 juin 2025
par deux associations pour la période postérieure au 1er août 2017 dès lors qu'à compter de cette date, les assurances de la commune, soumises à des conditions, n'ont pas été méconnues compte tenu du non-respect
6ème Chambre
DCA_20PA03653_20221206
6 décembre 2022
est irrégulière en raison du non-respect du sous-critère relatif à la cohérence des éléments constitutifs du prix, l'OPPIC ayant attribué la note maximale de 2 pour ce sous-critère à l'offre de la société
Pôle 1 - Chambre 2
64a7b1dd3bcaf505db6968ba
6 juillet 2023
[L] [P] ; - dit que la levée du séquestre des pièces appréhendées par l'huissier de justice, la scp Asperti Duhamel, ne pourra avoir lieu qu'après expiration du délai d'appel de la présente décision ;
Chambre des Etrangers
669b5315a3418ee2ae72d226
12 juillet 2024
[H] ne saurait justifier que l'un des cinq non respect de pointage qui lui sont reprochés.
Pôle 6 - Chambre 13
5fd90bc84ca941a4bc9f910e
26 juin 2020
, -non respect des dispositions des articles L.114-13 du code de la sécurité sociale, -non respect de la nomenclature générale des actes professionnels (1ère partie : Dispositions générales, Article
Pôle 6 - Chambre 11
5fca4a9ed8f058416ba9e920
24 novembre 2020
[Z] a un avertissement pour non respect de l'horaire collectif et absences injustifiées. Le 19 août 2013, M.
Page 57 sur 5294