[N] pendant ses congés.

SUR QUOI Sur la nullité du jugement L'appelante soutient que la partialité et la subjectivité manifeste du jugement doit entraîner la nullité du jugement.

Elle contient, outre les mentions énoncées à l'article 54, également à peine de nullité : .

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité - concernant la demande de nullité pour vice du consentement Les consorts [A] soutiennent que

* 1.500 € de rappel de salaire sur majoration pour travail de nuit, * 150 € pour les congés payés afférents ; * Subsidiairement, sur la base des fiches de temps communiquées, 351,85 € au titre de

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, le commissaire de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

Elle argue en outre que, s'agissant d'une nullité relative, la nullité d'un contrat pour absence de pouvoir du mandataire ne peut être demandée que par la partie représentée, M.

La démonstration par les appelantes de l'excès de pouvoir qu'elles invoquent est une condition de recevabilité de l'appel-nullité.

[S] à hauteur de 1.100 euros HT dans le cadre de la procédure en nullité devant l'INPI, - Condamner la société [I] [C] à payer à M.

Contestant les conditions d'application des accords collectifs relatifs à l'organisation du travail de nuit et des équipes de suppléance signés le 2 novembre 2009, M.

[H] [Y] [D] [G] de les lui restituer, prononcer la nullité du testament faute de date et de signatures valides, débouter M.

[I] et celles payées au titre des RTT, congés payés et avec une majoration de 115 % (pour les heures entre 35 et 38h30) ; ou à défaut au titre des RTT et congés payés ; - encore plus subsidiairement,

[T] a verser les sommes suivantes: - 21.845 € au titre de rappel de salaire, outre 2.184,50 € de congés payés y afférents, - 1.705,97 € au titre de majoration des heures de nuit outre 170,59 € de congés

du mois d'Août 2021, . 408,10 euros au titre des congés payés afférents, . 3 603,60 euros au titre des heures supplémentaires du mois de septembre 2021, . 360,36 euros au titre des congés payés afférents

[L] [N] est frappé de nullité en raison de son caractère discriminatoire ; - DISE ET JUGE que la société [2] est redevable à l'égard de M.

[W] [R] les sommes suivantes: - 37 562,84 euros au titre du paiement des heures supplémentaires, astreintes et heures de nuit ; - 3 756,28 euros au titre des congés payés afférents ; - 18 000 euros

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale (PASS).

Le 14 octobre 2021, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Saverne pour obtenir la nullité de la rupture conventionnelle.

Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il l'a débouté de cette demande et de la demande de congés payés afférents.