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15 563 résultats pour « préavis non exécuté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre C

603676f72be52318cce863db

Appel

16 octobre 2015

16 octobre 2015

Cette décision prendra effet à l'issue du préavis légal de 2 mois que je vous dispense d'effectuer....

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60372908278603040f1d64ec

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

Elle ajoute que les parties ayant conclu des contrats de location de véhicules d'avril à juin 2008 stipulant un préavis d'un an, c'est ce délai qui doit s'appliquer et non celui de six mois prévu par le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b338

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

respect du délai de préavis prévu pour la rupture du contrat, et de la clause de non concurrence.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61632f5a14ec5f96a7da098a

Appel

17 novembre 2011

17 novembre 2011

Dès lors, c'est à juste titre que DHL a respecté un préavis de trois mois conformément au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants et il ne

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb978311af6ba0065f3fa7

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur l'indemnité compensatrice de préavis Conformément aux dispositions de l'article L1234-5 du Code du travail, 'lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

662b4412fe25450008314e12

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Vous ne percevrez ni d'indemnité de préavis ni d'indemnité de licenciement.

Source officielle
CA

1ère chambre

69736850cdc6046d4769fb7f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le délai de préavis est toutefois d'un mois : 1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ; 2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8be0c

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

, le contrat de travail est exécuté de bonne foi et les parties se soumettent à une obligation de loyauté qui exclut l'exercice par le salarié, pour son propre compte, d'une activité concurrente à celle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62760c89593736057d78a9f5

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Cependant, l'attestation Pôle emploi, tout comme le solde de tout compte, par ailleurs non signé et le bulletin de salaire du mois de novembre 2017 ne constituent pas des preuves du paiement de l'indemnité

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6438f1caa942a604f5e931a9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Cannes pour obtenir le paiement de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf7bd3db21cbdd8ebee

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

Ce n'est pas une indemnité compensatrice de préavis qui est en effet prévue à l'article L.1226-14 précité, mais une indemnité d'un montant égal à la dite indemnité compensatrice de préavis.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NGX7 S.A.S.U. AGENDATEc/S.A

67f4b115da16d54af38e6272

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

La société Wevii ne rapporte pas la preuve, via la production d'actes passés, que la société Agendate pouvait modifier les stipulations contractuelles initialement prévues.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca74bd3db21cbdd8b148

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

G. no, en date du 01 septembre 2005, APPELANTE : S. A.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

662b4416fe25450008314e5e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur l'indemnité compensatrice de préavis En application de l'article L. 1234-1 du code du travail, la salariée justifiant d'une ancienneté de plus de deux ans a droit à un préavis de deux mois.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63cb92dd9c02507c9078dda8

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

[Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Arême TOUAHRIA, avocat au barreau de LYON [F] ROUMEZI ès qualités de mandataire liquidateur de la sociétré BJ SECURITE [Adresse 6] [Localité 1] non

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

6631db29a91469000847aa16

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Cette démission ne peut donc être regardée comme non équivoque.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd9091f

Appel

29 juillet 2013

29 juillet 2013

Elle soutient que le licenciement est régulier dans la mesure où l'obligation de reclassement qui est prévue par la loi n'est qu'une obligation de moyen et non de résultat ; que le reclassement doit être

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CA

Chambre 4-1

63660aeebb0cef7f74279177

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

du manque de professionnalisme de Madame [X] (approvisionnement en papier toilette, essuie-main et savon, poubelles non sorties, bureaux non nettoyés, etc.) et précise que, convoquée à un entretien préalable

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CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91654

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

12 février 2010, a laissé son salarié exécuter sa prestation de travail pendant la durée de la procédure puis a décidé de suivre l'avis de la commission de discipline et lui a notifié que le préavis prendra

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafabd3db21cbdd8c94f

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRET DU 01 Juillet 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/11193 Décision

Source officielle

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