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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
603676f72be52318cce863db
16 octobre 2015
Cette décision prendra effet à l'issue du préavis légal de 2 mois que je vous dispense d'effectuer....
Pôle 5 - Chambre 5
60372908278603040f1d64ec
28 mai 2015
Elle ajoute que les parties ayant conclu des contrats de location de véhicules d'avril à juin 2008 stipulant un préavis d'un an, c'est ce délai qui doit s'appliquer et non celui de six mois prévu par le
Cour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b338
11 mars 2008
respect du délai de préavis prévu pour la rupture du contrat, et de la clause de non concurrence.
61632f5a14ec5f96a7da098a
17 novembre 2011
Dès lors, c'est à juste titre que DHL a respecté un préavis de trois mois conformément au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants et il ne
Chambre sociale
68fb978311af6ba0065f3fa7
23 octobre 2025
Sur l'indemnité compensatrice de préavis Conformément aux dispositions de l'article L1234-5 du Code du travail, 'lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute
Chambre sociale 4-2
662b4412fe25450008314e12
25 avril 2024
Vous ne percevrez ni d'indemnité de préavis ni d'indemnité de licenciement.
1ère chambre
69736850cdc6046d4769fb7f
22 janvier 2026
Le délai de préavis est toutefois d'un mois : 1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ; 2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de
6253cabbbd3db21cbdd8be0c
21 mai 2008
, le contrat de travail est exécuté de bonne foi et les parties se soumettent à une obligation de loyauté qui exclut l'exercice par le salarié, pour son propre compte, d'une activité concurrente à celle
CHAMBRE SOCIALE B
62760c89593736057d78a9f5
6 mai 2022
Cependant, l'attestation Pôle emploi, tout comme le solde de tout compte, par ailleurs non signé et le bulletin de salaire du mois de novembre 2017 ne constituent pas des preuves du paiement de l'indemnité
Chambre 4-4
6438f1caa942a604f5e931a9
13 avril 2023
La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Cannes pour obtenir le paiement de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une
6253cbf7bd3db21cbdd8ebee
10 janvier 2012
Ce n'est pas une indemnité compensatrice de préavis qui est en effet prévue à l'article L.1226-14 précité, mais une indemnité d'un montant égal à la dite indemnité compensatrice de préavis.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NGX7 S.A.S.U. AGENDATEc/S.A
67f4b115da16d54af38e6272
7 avril 2025
La société Wevii ne rapporte pas la preuve, via la production d'actes passés, que la société Agendate pouvait modifier les stipulations contractuelles initialement prévues.
6253ca74bd3db21cbdd8b148
29 janvier 2008
G. no, en date du 01 septembre 2005, APPELANTE : S. A.
Chambre sociale 4-5
662b4416fe25450008314e5e
Sur l'indemnité compensatrice de préavis En application de l'article L. 1234-1 du code du travail, la salariée justifiant d'une ancienneté de plus de deux ans a droit à un préavis de deux mois.
63cb92dd9c02507c9078dda8
20 janvier 2023
[Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Arême TOUAHRIA, avocat au barreau de LYON [F] ROUMEZI ès qualités de mandataire liquidateur de la sociétré BJ SECURITE [Adresse 6] [Localité 1] non
Sociale A salle 2
6631db29a91469000847aa16
19 avril 2024
Cette démission ne peut donc être regardée comme non équivoque.
6253cc94bd3db21cbdd9091f
29 juillet 2013
Elle soutient que le licenciement est régulier dans la mesure où l'obligation de reclassement qui est prévue par la loi n'est qu'une obligation de moyen et non de résultat ; que le reclassement doit être
Chambre 4-1
63660aeebb0cef7f74279177
4 novembre 2022
du manque de professionnalisme de Madame [X] (approvisionnement en papier toilette, essuie-main et savon, poubelles non sorties, bureaux non nettoyés, etc.) et précise que, convoquée à un entretien préalable
6253ccd4bd3db21cbdd91654
27 mai 2014
12 février 2010, a laissé son salarié exécuter sa prestation de travail pendant la durée de la procédure puis a décidé de suivre l'avis de la commission de discipline et lui a notifié que le préavis prendra
6253cafabd3db21cbdd8c94f
1 juillet 2008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRET DU 01 Juillet 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/11193 Décision
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