d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposées par la loi ; - débouter l'appelant de toutes demande de paiement directement formulée contre l'AGS dès lors que l'obligation de l'UNEDIC-AGS

) ; - une prime pour les mois d'octobre et novembre (400 euros) ; - une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (1 500 euros) ainsi que la condamnation aux intérêts au taux légal

la date de l'arrêt à intervenir, en raison des agissements de harcèlement moral subis ; - condamner la SARL IMMO INNOV à lui verser les sommes suivantes : * 7 196 € net au titre de l'indemnité légale

de salariat, quels que soient le mode et le montant de la rémunération, que Monsieur [Q] relève du statut de journaliste professionnel.

Le 22 mai 2019, Mme [Z] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Chartres aux fins de contester son licenciement et de solliciter le paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Conformément aux dispositions légales et à l'article 8 de l'accord de performance collective, vous disposez d'un délai d'un mois (30 jours calendaires) à compter de la réception de la présente lettre pour

[F] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Chartres aux fins de contester son licenciement et de solliciter le paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Le 22 mai 2019, Mme [Z] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Chartres aux fins de contester son licenciement et de solliciter le paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

[F] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Chartres aux fins de contester son licenciement et de solliciter le paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Conformément aux dispositions légales et à l'article 8 de l'accord de performance collective, vous disposez d'un délai d'un mois (30 jours calendaires) à compter de la réception de la présente lettre pour

Le 22 mai 2019, Mme [M] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Chartres aux fins de contester son licenciement et de solliciter le paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

[V] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Chartres aux fins de contester son licenciement et de solliciter le paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Ainsi, ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie

APPELANTE SAS ELIOR SERVICE PROPRETE ET SANTE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié [...]

Au regard des pièces soumises à l'appréciation de la cour, il convient de constater: -que la présomption de salariat ne joue pas pour la période du 16 novembre 2016 au 28 février 2019, faute de convention

Le 11 juin 2018, un contrat d'agent commercial a été signé entre la SASU MAISON LODEAN et la SAS FACTORYPROM prise en la personne de son représentant légal, M. [V]. M.

Il sollicite un rappel de salaire correspondant à la perte subie en matière de taux horaire salarial de base.

Il sollicite un rappel de salaire correspondant à la perte subie en matière de taux horaire salarial de base.

Prise en la personne de son représentant légal Elisant domicile au cabinet Paul Hastings (Europe) LLP [Adresse 2] [Localité 3] Ayant toutes deux pour avocat constitué sur la déclaration d'appel

de licenciement ; . 348, 95 ¿ au titre du rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire ; . 350 ¿ à titre de dommages et intérêts pour non respect par l'employeur des dispositions légales