Par jugement réputé contradictoire du 13 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Montpellier a : Fixé au 1er septembre 2017 la date de réception tacite avec réserves des travaux de Monsieur [B] ; Dit

le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

judiciaire des travaux, cette réception étant assortie des réserves figurant au rapport d'expertise de monsieur Y..., - condamné la société SJM MAISONS ARLOGIS à payer à monsieur X... la somme de 3. 000

La caisse a pris en charge d'emblée l'accident du salarié au titre de la législation sur les risques professionnels par une décision du 4 janvier 2018.

En l'espèce, il est demandé soit de constater une réception tacite, soit de prononcer une réception judiciaire.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/00462 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G525 ARRÊT N° O.D ORIGINE : DÉCISION du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Si vous entendez contestez cette décision, vous disposez d'un recours gracieux auprès du Directeur de la [1].

Par jugement en date du 2 août 2024, le tribunal judiciaire de Douai a : -dit que l'ouvrage de M. [M] réalisé par la société Detavia a fait l'objet d'une réception le 31 juillet 2013, -débouté M.

Le chantier n'a pas été réceptionné.

La société Logic Reims a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Reims du 1er juin 2021. Me [C] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

En application de l'article 669 du code de procédure civile, la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration

[C] a formé opposition aux trois ordonnances d'injonction de payer par lettre recommandée avec accusé de réception de son conseil en date du 10 juillet 2023, réceptionnée le 12 juillet 2023.

OR représentée par Maître Y... administrateur judiciaire la somme de 7 190, 35 € au titre des travaux de réfection et celle de 25 000 € à titre de dommages- intérêts en indemnisation de ses difficultés

La société SIAREP ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, prononcée par un jugement du Tribunal de commerce d'Arles du 21 novembre 2001, n'a pas achevé les travaux, qui n'ont pas été réceptionnés

Mme [C] a interjeté appel de cette décision par déclaration transmise au greffe de la cour le 30 mai 2025.

La caisse primaire d'assurance maladie de Seine-[Localité 5] (la caisse) a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle par une décision du 11 mars 2019.

de rétention en l'absence des conditions ainsi requises étant susceptible d'engager sa responsabilité si la victime justifie d'un préjudice lié à la rétention abusive (Cass. com., 4 déc. 1979, n° 78-12.050

CASDEN BANQUE POPULAIRE C/ [D] [E] ARRÊT DU 27 AVRIL 2026 Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 16 Août 2024,

des travaux tels que préconisés par l'expert judiciaire, M.

N° RG 25/03958 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLVC Décisions: Tribunal Judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE Au fond du 22 avril 2020 RG : 19/00285 Cour d'appel de LYON du 29 mars 2023