Sur la décision de refus de certificat de résidence : 5.

Or, lors de son travail en hauteur, dont il n'est pas démontré qu'il lui était interdit et qu'il était limité à des travaux au sol, le salarié a chuté d'environ 5 mètres depuis une échelle dépliable non

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Au soutien de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, Monsieur [U] invoque le changement discrétionnaire par l'employeur du PRV au mépris du refus express du salarié.

sa direction " le 29 mars 2022.

Par une décision du 7 février 2020 ces autorités ont refusé de délivrer ce visa.

Certes dans ce même courrier, l'inspectrice du travail relève qu''après avoir réalisé ces modifications, la direction n'a cependant pas modifié la date d'entrée en vigueur de la nouvelle version du règlement

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Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 octobre 2021, M.

Sa demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée par une décision du 27 septembre 2017 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision

2023 par lequel le président du conseil exécutif de Corse l’a radiée des effectifs de la collectivité de Corse à compter du 15 décembre 2022, ensuite, la décision du 21 février 2023 par laquelle la direction

Par une décision du 28 janvier 2020, l'inspectrice du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Ile-de-France

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