sur les conséquences du sinistre, qui aurait, selon lui, affecté un immeuble déjà remis en état.

[W] [I] et à Mme [J] [B] les sommes suivantes - 740 euros au titre de la clause pénale liée à la tardiveté du remboursement du dépôt de garantie, - 7.200 euros au titre du remboursement des provisions

L'article 9 du code civil prévoit que chacun a droit au respect de sa vie privée.

Elle relève que, selon la convention de financement du 6 janvier 2006, les documents d'immatriculation remis en garantie sont conservés jusqu'à ce que le montant du financement ait été remboursé.

en cause, et la reprise des amortissements étant infondée, les déficits reportables ne sauraient être remis en cause ; - la remise en cause des amortissements B sur les années prescrites ne saurait

Elle a remis ses premières conclusions le 6 janvier 2021 et Mme [E] le 31 mars 2021.

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 14 juin 2022, l'appelante demande à la cour : - de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions d'appel, y faire droit,

La déclaration d'appel a été signifiée à Mme [X] le 9 août 2022 par remise de l'acte à sa Personne.

rembourser la somme réclamée.

Eric 1 téléviseur LCD TECHNICAL LCD 3217 HDB M + PDV : 599. 00 €- payé : 349. 00 €- remise : 72 % 1 combiné TV MYSTRAL PDV : 199. 00 €- payé : 139. 30 €- remise : 30 % 30/ 04/ 2008- Facture No 2111

Subsidiairement, dans l'hypothèse où la cour la condamnerait à rembourser à M.

Le prêt entre particulier est un contrat réel qui suppose la remise de la chose au cocontractant, et l'obligation de remboursement par ce dernier.

- signé par Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre, pour la Présidente empêchée, et par Madame Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

L'employeur soulève la prescription de la demande de remboursement des frais de tenue engagés le 11 juin 2019 et conteste sur le fond devoir rembourser ces frais alors qu'un bon de tenue avait été remis

[O] aux dépens ; - a rappelé l'exécution provisoire de plein droit du jugement.

administratives, - ordonner le remboursement par la caisse des sommes prélevées sur les prestations servies pour le remboursement de l'indu et de la pénalité administrative, - condamner la caisse

L'employeur reproche à la salariée : -de ne pas avoir remis à la banque plusieurs enveloppes de remises d'espèces, pour un montant total de 1 701,50 euros (vol d'espèces par non remise en banque), -

La société Carrefour banque a accepté le remboursement d'une somme de 869,89 euros, soit 50 transactions et refusé le remboursement d'une somme de 2 152,98 euros correspondant selon elle aux opérations

indemnités journalières, à annuler sa dette, à titre subsidiaire, à ordonner la remise entière de celle-ci, ou à défaut, en permettre le remboursement par versements mensuels pendant 5 ans à compter de

X..., aux droits desquels est ensuite venue Mme V...