[Y] de ses demandes de restitution des sommes versées dans le cadre du contrat de prêt conclu le 24 novembre 2015 avec la SA Sygma Banque aux droits de laquelle vient la SA BNP Paribas Personal Finance

première catégorie, non stérilisé - omis de procéder à la déclaration en mairie d'un chien de première catégorie - en étant propriétaire omis de contracter une assurance de responsabilité civile pour dommages

de trop perçu de charges et en paiement de dommages et intérêts, devant le tribunal d'instance d'Ivry sur Seine qui, par jugement du 2 décembre 2008, assorti de l'exécution provisoire, a : - déclaré

Y... en restitution de la somme de 860 euros au titre du dépôt de garantie et en paiement d'une somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, d'autre part, d'une demande reconventionnelle de M.

dans l'attente de l'issue de la procédure pénale engagée à l'encontre de Mme [Q]; - condamné la société Bibas & Associés à payer à la société Axyme ès qualités la somme de 66.016,41 euros à titre de dommages

Sur les dommages et intérêts demandés par Mme [B] Mme [B] demande diverses sommes à titre de dommages et intérêts : - 3 000 euros au titre de son préjudice financier et du trouble de jouissance, -

[X] [D] la somme de 4 000 € au titre des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi Condamner Mme [U] [D] épouse [I] à M.

Lors de la restitution de son véhicule le 2 juillet 2018, vous n'avez pas fait un contrôle sérieux du véhicule.

du dépôt de garantie et de sa demande de dommages intérêts dirigées à l'encontre de [G] [X] ; - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la

du montant du dépôt de garantie et de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement des dysfonctionnements du compteur électrique, de l'eau chaude et d'ampoules du logement, et condamnait [V] [W] à

Compte tenu de la perspective de restitution des sommes versées, cette perte de chance entraînait un préjudice limité.

; que les intérêts dus au taux légal sur ces dommages-intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; III) Considérant que les circonstances de la cause ne

5 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral, . 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[Z], qui n'est pas indemnisable puisqu'il s'agit d'une simple restitution ayant pour contrepartie la restitution du véhicule.

et, statuant à nouveau, fixer sa créance sur la liquidation judiciaire de la SCI les Balcons des Pyrénées à la somme de 50.000 €, - ordonner la compensation des créances de restitution du prix de vente

Sur les autres demandes indemnitaires Selon l'article 1645 du code civil, « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages

En l'espèce, en premier lieu, les époux [I] ne demandent pas la restitution d'une somme de 8.771,27 euros.

Elle prétend également que la restitution des échéances payées et le non paiement du capital emprunté entraînerait l'enrichissement sans cause des intimés.

à compter de la signification de la décision ouvrant droit à restitution.

Sur les demandes de dommages-intérêts sur la demande de dommages-intérêts pour préjudice financier La SCI Saint Philippe demande la confirmation du jugement en ce qu'il a considéré que les sociétés