Elle ajoute que le fichier mensuel de suivi des temps passés existant dans l'entreprise était réalisé par un logiciel de facturation au client, et non pas d'un logiciel de contrôle du temps de travail,

prévoit qu'elle s'engage, postérieurement à la rupture de son contrat de travail en cas de démission de sa part, à ne pas travailler en qualité de salariée ou de non-salariée pour une entreprise concurrente

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 15 décembre 2009 (n° 12 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/08435

Les factures des situations no1 et no2 d’un montant de 7.920 euros HT et de 18.555,30 euros HT ont été réglées par la SNC EIFFAGE en décembre 2009 et mars 2010.

2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 9 OCTOBRE 2008 No 2008 / 337 Rôle No 07 / 02790 S. A. AUTOMOBILES PEUGEOT S. A.

- 21 No RG 20/02508 No Portalis DBVN-V-B7E-GH7Y DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 28 Octobre 2020 PARTIES EN CAUSE APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé

Ils considèrent que ces éléments démontrent l'existence d'une volonté non-équivoque d'accepter l'ouvrage en l'état.

Les fortes baisses de volumes subies ainsi que les baisses de prix consenties aux clients vont nettement aggraver la perte d'exploitation de l'entreprise.

EXPOSE DU LITIGE Le 31 mars 2004, la société Y... a établi une facture n° SC 0304 / 101 d'un montant de 13. 395, 20 € TTC au nom de la société AUPHYS TECHNOLOGIE au titre de prestations fournies dans

Un nouveau projet de restructuration a été présenté lors du comité d'entreprise du 22 novembre 2012, devant aboutir à la suppression du site de production de [Localité 7], à la réorganisation du site de

La fin de non recevoir invoquée est rejetée.

L'examen de la fin de non-recevoir édictée à l'article 564 du code de procédure civile relative à l'interdiction de soumettre des prétentions nouvelles en appel relève donc de l'appel et non de la procédure

: 8 - 21 No RG 19/03427 No Portalis DBVN-V-B7D-GBPU DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 18 Septembre 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTS :- Timbre fiscal

Le contrat de travail devenait ensuite à durée indéterminée ; Le 11 décembre 2006, l'employeur remettait au salarié la lettre suivante à l'en-tête de la SARL OPTIMETAL : 'Dans le cadre de la restructuration

[I] [C], caution avertie, En conséquence, - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a reconnu M.

renseignées ; - du fait que la motivation du CRRMP est lapidaire et générale, de sorte que son avis doit être considéré comme non motivé.

d'organisations patronales à l'issue desquelles une nouvelle organisation se voit conférer la compétence en matière de négociation collective au nom des membres.

d'organisations patronales à l'issue desquelles une nouvelle organisation se voit conférer la compétence en matière de négociation collective au nom des membres.

, de restructuration, de compression des effectifs et de licenciement économique actuellement en cours au sein de l'entreprise.

sur la situation liée à la restructuration de l'entreprise, reprochant notamment « l'inertie » et « les attitudes discriminatoires » de la direction du groupe.