La réalité et le montant de l'insuffisance d'actif doivent être appréciés au moment où statue la juridiction saisie de l'action tendant à la faire supporter par un dirigeant social.

[X] et les ex-salariés de la société Altran, actionnaires d'origine des sociétés Vertuo Conseil (créée le 23 février 2007 présidée par M.

sur le statut de cadre dirigeant Selon l'article L.3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance

Il n'est pas contesté qu'elle n'a pu retrouver d'emploi salarié et n'a pas bénéficié d'allocations de chômage et a dû en sus faire face à des frais de logement qui auraient dû être pris en charge par la

, dont il devenait le dirigeant.

Dès lors il n'est rien dû à ce titre.

Le GIE GESAM ASSURANCES produit un mail adressé par la salariée affectée au standard au dirigeant du GIE, le 3 décembre 2009, l'informant que monsieur [G] avait téléphoné la veille pour savoir où en était

[I] soutient qu'un solde de 4 010,99 euros lui reste dû au titre des rappels de salaire pour l'année 2018, eu égard à un salaire net imposable de 44 760,48 euros mentionné sur son bulletin de salaire du

sociale des relations commerciales avec les fournisseurs de la société, lesquels reversaient des sommes d'argent en contrepartie de fiches techniques réalisées par MODEL FOOD qui utilisait les moyens

[X], dirigeant de la société Gab Immobilier.

La demande du salarié formulée dans ses conclusions récapitulatives n'est pas une demande de rappel de salaire, il s'agit d'une demande de dommages et intérêts que le salarié évalue au montant des salaires

Ordonner à la société With Up Com de lui remettre des bulletins de salaire régularisés depuis le 14 avril 2012 au 31 août 2017 et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé

le 6 octobre 1993 aux directions des institutions sociales et médico-sociales du département, indiquait qu'il avait été mis en place un dispositif devant régler définitivement le problème de la prime

La salariée a droit, au minimum, aux salaires qu'elle aurait dû percevoir jusqu'à la fin de son contrat à durée déterminée, conformément à l'article L.1243-4 du code du travail.

L'EURL B... & Associés a fait valoir que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent faute pour Mme Brigitte B... d'avoir la qualité de salariée et qu'en tout état de cause, la qualité de salarié étant

La société GDA SERVICES employait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement.

Réclamant des heures supplémentaires ainsi que des rappels de salaire et invoquant un travail dissimulé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 2 juillet 2017.

le salarié était dispensé d'exécuter son travail tout en percevant son salaire et qu'il devait se tenir à la disposition de l'employeur en cas de nécessité.

Réclamant des heures supplémentaires ainsi que des rappels de salaire et invoquant un travail dissimulé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 2 février 2017.

Invoquant des salaires impayés et contestant l ¿ imputabilité de la rupture de la relation contractuelle, la salariée a saisi le 5 juin 2008 la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement