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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2b7
8 avril 2008
En dernier, comme l' invoque à juste titre l' employeur, le salaire de base versé à Madame X... était supérieur au minimum du salaire conventionnel au coefficient 220.
Pôle 6 - Chambre 4
68f07c008df3795388ea9a52
15 octobre 2025
Le seul constat que le salarié n'a pas bénéficié du repos journalier conventionnel entre deux services ouvre droit à réparation.
9e Chambre B
61624d67ed30a8f5617382d2
28 mars 2014
A compter de décembre 2012, l'employeur a appliqué la convention collective de la métallurgie au salarié et l'a classé au coefficient 305 de cette convention par avenant au contrat de travail, que le salarié
18e Chambre B
6033926178453745a2271a92
19 mai 2017
Sur les rappels de salaires afférents à la rémunération minimale annuelle M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01654_20240604
4 juin 2024
minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ".
Chambre sociale
6163abdd379f4722fa1c51ac
18 février 2010
la salariée sur la base contractuelle de 97 heures 30 par mois, au regard des bulletins de salaire de Madame [D] [C], il convient de faire droit à sa demande de rappel de salaire arrêté aux sommes suivantes
6253cc53bd3db21cbdd8fc59
2 octobre 2012
Damien X... de ne pas s'être connecté au serveur " Safari ", messagerie interne à l'entreprise et sur laquelle le salarié doit faire retour de ses activités à son supérieur hiérarchique ; ce défaut de
17e Chambre B
6036175ca1b9927b23827b2e
17 décembre 2015
En ce qui concerne le revenu minimum conventionnel, M.
6253c9e1bd3db21cbdd896fa
25 septembre 2007
MOTIFS DE LA DECISION Sur les réductions bas salaires : La contestation porte sur le mode de calcul de la réduction bas salaires en ce qui concerne les salariés qui ont effectué au cours d'un mois
6253ca58bd3db21cbdd8ac4b
5 mars 2008
CAP contrairement à l' appelant. - le salaire mensuel de base de André X... était supérieur au salaire minimum pour sa classification. - la prime de fin d' année est une gratification évaluée par la direction
4eme Chambre Section 2
67820922fa7a008e5409f2d4
10 janvier 2025
[F] percevait un salaire supérieur aux minima de la convention collective des travaux publics, - débouter M.
6253cd12bd3db21cbdd9234c
28 avril 2015
Sur le rappel de salaires au titre de la classification, Il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle supérieure à celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail
5fca287d7c58b0766662d51f
2 décembre 2020
supérieur au minimum conventionnel.
Chbre Sociale Prud'Hommes
630862265d4f3fc56380b05c
25 août 2022
de base retenu soit le salaire minimal prévu à la convention collective.
6253cc1cbd3db21cbdd8f280
14 mars 2012
Par ailleurs, le montant des demandes de rappel de salaire de M X... est fixé par rapport au salaire de l'année 2008 qui est largement supérieur à celui des années antérieures et postérieures.
5fdc4cef2cec2f70cc5eb95d
6 décembre 2018
a bénéficié du juste positionnement hiérarchique au regard de ses fonctions; constater que le salarié a bénéficié des minima conventionnels au regard de sa durée du travail; fixer le salaire moyen de
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
644cb4e956c9f0d0f8b6f111
26 avril 2023
Le salaire est fixé au regard du classement en GF mais aussi en fonction du niveau de rémunération (NR) et d'un échelon, variant selon l'ancienneté du salarié : - le collège du personnel d'exécution débute
644cb4ed56c9f0d0f8b6f11b
6253cc0fbd3db21cbdd8f018
12 octobre 2011
*à titre subsidiaire : - La somme de 1 100, 00 euros à titre de rappel de salaire pour non respect du salaire minimum ; - La somme de 110, 00 euros au titre des congés payés y afférents ; Il soutient
CHAMBRE SOCIALE B
5fdd7fe3f799d82b5dbe9726
7 septembre 2018
La SARL CERVIN s'est opposée à ces demandes et a reconventionnellement sollicité la condamnation du salarié à lui payer la somme de 2408,62 euros au titre d'un salaire qui lui a été indûment réglé en 2012
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