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7 955 résultats pour « salaire supérieur au minimum conventionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2b7

Appel

8 avril 2008

8 avril 2008

En dernier, comme l' invoque à juste titre l' employeur, le salaire de base versé à Madame X... était supérieur au minimum du salaire conventionnel au coefficient 220.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68f07c008df3795388ea9a52

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le seul constat que le salarié n'a pas bénéficié du repos journalier conventionnel entre deux services ouvre droit à réparation.

Source officielle
CA

9e Chambre B

61624d67ed30a8f5617382d2

Appel

28 mars 2014

28 mars 2014

A compter de décembre 2012, l'employeur a appliqué la convention collective de la métallurgie au salarié et l'a classé au coefficient 305 de cette convention par avenant au contrat de travail, que le salarié

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033926178453745a2271a92

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

Sur les rappels de salaires afférents à la rémunération minimale annuelle M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01654_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ".

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163abdd379f4722fa1c51ac

Appel

18 février 2010

18 février 2010

la salariée sur la base contractuelle de 97 heures 30 par mois, au regard des bulletins de salaire de Madame [D] [C], il convient de faire droit à sa demande de rappel de salaire arrêté aux sommes suivantes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc59

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

Damien X... de ne pas s'être connecté au serveur " Safari ", messagerie interne à l'entreprise et sur laquelle le salarié doit faire retour de ses activités à son supérieur hiérarchique ; ce défaut de

Source officielle
CA

17e Chambre B

6036175ca1b9927b23827b2e

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

En ce qui concerne le revenu minimum conventionnel, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd896fa

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

MOTIFS DE LA DECISION Sur les réductions bas salaires : La contestation porte sur le mode de calcul de la réduction bas salaires en ce qui concerne les salariés qui ont effectué au cours d'un mois

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac4b

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

CAP contrairement à l' appelant. - le salaire mensuel de base de André X... était supérieur au salaire minimum pour sa classification. - la prime de fin d' année est une gratification évaluée par la direction

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

67820922fa7a008e5409f2d4

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[F] percevait un salaire supérieur aux minima de la convention collective des travaux publics, - débouter M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd12bd3db21cbdd9234c

Appel

28 avril 2015

28 avril 2015

Sur le rappel de salaires au titre de la classification, Il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle supérieure à celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca287d7c58b0766662d51f

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

supérieur au minimum conventionnel.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

630862265d4f3fc56380b05c

Appel

25 août 2022

25 août 2022

de base retenu soit le salaire minimal prévu à la convention collective.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f280

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

Par ailleurs, le montant des demandes de rappel de salaire de M X... est fixé par rapport au salaire de l'année 2008 qui est largement supérieur à celui des années antérieures et postérieures.

Source officielle
CA

9e Chambre B

5fdc4cef2cec2f70cc5eb95d

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

a bénéficié du juste positionnement hiérarchique au regard de ses fonctions; constater que le salarié a bénéficié des minima conventionnels au regard de sa durée du travail; fixer le salaire moyen de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644cb4e956c9f0d0f8b6f111

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Le salaire est fixé au regard du classement en GF mais aussi en fonction du niveau de rémunération (NR) et d'un échelon, variant selon l'ancienneté du salarié : - le collège du personnel d'exécution débute

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644cb4ed56c9f0d0f8b6f11b

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Le salaire est fixé au regard du classement en GF mais aussi en fonction du niveau de rémunération (NR) et d'un échelon, variant selon l'ancienneté du salarié : - le collège du personnel d'exécution débute

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f018

Appel

12 octobre 2011

12 octobre 2011

*à titre subsidiaire : - La somme de 1 100, 00 euros à titre de rappel de salaire pour non respect du salaire minimum ; - La somme de 110, 00 euros au titre des congés payés y afférents ; Il soutient

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdd7fe3f799d82b5dbe9726

Appel

7 septembre 2018

7 septembre 2018

La SARL CERVIN s'est opposée à ces demandes et a reconventionnellement sollicité la condamnation du salarié à lui payer la somme de 2408,62 euros au titre d'un salaire qui lui a été indûment réglé en 2012

Source officielle

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