En conséquence, nous vous notifions, par la présente, votre licenciement pour faute lourde.' ; Attendu que la faute lourde, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables

L'employeur réplique que le fait, pour la salariée, d'avoir persisté dans son comportement fautif justifie la sanction prononcée.

Les faits connus avant la dite sanction ne peuvent fonder un licenciement.

le juge social le 8 avril 2010, soit 2 ans et 3 mois après l'effectivité de cette rupture.

Il établit en effet la réalité d'une rétrogradation de ses fonctions sans motif disciplinaire, accompagnée d'une mutation géographique, suivie moins de deux mois plus tard d'une convocation à entretien

; - l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu dès lors que la SARL SRH a été sanctionnée pour des faits qu'elle n'a pas

subi des conditions de détention particulièrement difficiles, - son isolement du fait de la langue et l'éloignement de ses enfants peuvent par contre être retenus comme facteur d'aggravation de son

Un fait fautif dont l'employeur a eu connaissance plus de deux mois avant l'engagement des poursuites peut néanmoins être pris en considération lorsque le même comportement fautif du salarié s'est poursuivi

Il a fait observer à la S.A.S.

[K] la mise en oeuvre des sanctions prévues au contrat de cession du 30.03.2015 et 1'a enjoint de s'acquitter de la somme de 200.000 euros au titre de la clause pénale et de retourner deux ordres de virement

Elle lui a précisé qu'elle disposait de deux mois pour procéder au règlement de la somme ou pour contester la décision en saisissant la commission de recours amiable (ci-après la CRA).

L'employeur est néanmoins fondé à prendre en compte un fait antérieur de plus de deux mois si le comportement fautif du salarié s'est poursuivi ou a été réitéré dans ce délai et s'il s'agit de faits de

disciplinaire est intervenue plus d'un mois après le jour de l'entretien préalable.

Le salarié fait valoir en substance que : s'agissant du licenciement : - en l'absence de visite de reprise organisée après son arrêt de travail pour accident du travail, à la date du licenciement, son

Il est seulement indiqué 'parking type PARKYSTEM plus deux parkings dont un aux normes PMR'. Ni le contrat de réservation, ni l'acte de vente n'apportent davantage de précision.

Il soutient que ses salaires ont été réglés jusqu'au mois de décembre 2012 puis que, malgré ses multiples relances, il n'a plus rien touché. Il précise que M.

, et ce en état de récidive légale ; par arrêt du 26 mars 1996, cette cour (20ème chambre A) a réduit la peine à deux mois d'emprisonnement.

dans le délai de deux mois précédant l'engagement de la procédure de licenciement, de sorte que les faits sont prescrits en application de l'article L. 1332-4 du Code du travail qui prévoit qu'aucun fait

Ces deux contrats de vente prévoyaient qu'à défaut de paiement, à son échéance exacte, d'un seul terme d'arrérage et un mois après un commandement de payer énonçant l'intention du crédirentier d'user de

Débouter par suite Mme [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions à son encontre ; ' A tout le moins, reconnaître que la livraison des deux pavillons est intervenue au plus tard le