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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03826_20220517
17 mai 2022
ce terrain.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00554_20250218
18 février 2025
agricoles.
4e Chambre B
61625c94d64a6b1f51487720
30 mai 2013
ne pourra être conclu qu'après l'accord signé entre Monsieur [Z] et les consorts [RX], propriétaires du chemin privé desservant le terrain de Monsieur [E]. 2°) Ce droit de passage permettra de relier
DCA_24MA00153_20250506
6 mai 2025
Elle s'ouvre à l'ouest, au nord et à l'est sur de vastes espaces agricoles et naturels.
Chambre des Urgences
642e75a48b510604f5bc1d3e
5 avril 2023
tribunal judiciaire de Tours statuant en référé [S] [T], afin de l'entendre condamner à remettre en son état initial ladite parcelle en procédant au retrait du 'mobil'home' et à la démolition de la terrasse
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02164_20240528
28 mai 2024
soultes en espèces est également autorisé lorsqu'il y a lieu d'indemniser les propriétaires de terrains cédés des plus-values à caractère permanent.
Juge des référés
DCA_25MA03640_20260108
8 janvier 2026
à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis, dès lors que le terrain n’est pas exploité, qu’il ne répond pas aux critères du PADDUC et que le projet n’est pas de nature à leur porter atteinte
Cour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c418
18 juin 2008
Une importante perte de clientèle est également liée à des achats des agriculteurs en Espagne.
1ère CHAMBRE CIVILE
618b6f2de256c86ccc1b5200
8 novembre 2021
Par acte du 31 juillet 2015, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine (le Crédit agricole) a assigné devant le tribunal de grande instance de Bordeaux [J] [L], ainsi que les deux fils
2ème Chambre
DCA_23NT01389_20250502
2 mai 2025
ayant un usage agricole.
6253ca3fbd3db21cbdd8a725
15 novembre 2007
ET PROCÉDURE Par acte extrajudiciaire en date du 14 septembre 2005, Monsieur X... a notifié à Monsieur Z... un congé à l'effet de pouvoir reprendre l'exploitation d'une parcelle de terre à usage agricole
DCA_21MA03500_20220602
2 juin 2022
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ". 4.
DCA_21MA01503_20230608
8 juin 2023
du 24 avril 2018 par lequel le maire de la Cadière d'Azur a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle avec garage, piscine et pool house sur un terrain
4e ch. expropriations
6346597dc024d1adffef7709
11 octobre 2022
Il rejette toute indemnisation d'une dépréciation du bien, s'agissant d'une terre agricole qui était déjà l'objet d'une servitude de surplomb et qui pourra continuer à être cultivée. 5- Les consorts
660f94fca40f8b0008cb750d
4 avril 2024
[J] [Z], Mme [S] [Z] et Mme [A] [Z] étaient propriétaires de terres agricoles situées à [Localité 41] et à [Localité 38]. Au décès de M.
5ème chambre
DCA_23NT00680_20251209
9 décembre 2025
du terrain.
6253ca47bd3db21cbdd8a8bb
22 janvier 2008
La caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'OC (CRAMA d'OC), venue entre temps aux droits de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles des Pays Verts, a, par lettre recommandée avec
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01957_20250917
17 septembre 2025
par ce dernier et tiré de ce que, compte tenu de la localisation de ce terrain, les dispositions du code de l'urbanisme spécifiques au littoral, et, en particulier, celles contenues à l'article L. 121
DCA_21MA02797_20220602
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites "zones A".
6253cc7ebd3db21cbdd90414
20 mars 2013
il y a lieu de renvoyer pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, Madame C... épouse A... expose être propriétaire sur la commune d'OMESSA de la parcelle D600 et faire usage à des fins agricoles
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