MOTIFS : Sur le transfert du contrat de travail Sur l'obstacle au transfert d'un contrat de travail français résultant d'une procédure d'insolvabilité ouverte en Italie Se référant aux dispositions

libéral à durée indéterminée.

Frédéric X... a ainsi été embauché par la SARL FAR le 11 octobre 2004 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de Chef Cuisinier au statut d'Agent de Maîtrise.

Soutenant que doit être constatée l'absence de transfert du contrat de travail de la société Monalisa à la société Univers Tek, demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison des

transférée, Mme [M] produit au débat les attestations de cinq sociétés clientes dont il ressort que leurs contrats n'ont pas été transférés à [Localité 5] mais sont demeurés gérés par la même agence (

partie de son salaire n'a pas été régulièrement déclarée aux organismes sociaux, de voir requalifier ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter de 2008 et d'obtenir

contrat de travail à durée indéterminée, de juger que la rupture de son contrat de travail devait s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de condamner la société OUDIN Transports

de travail à durée indéterminée à temps complet non écrit à compter du 1er juin 1993, Monsieur [T] [A] a été licencié pour motif économique par lettre du 12 janvier 2010, suite au non-renouvellement par

de réponse positive pour la seconde période, la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. 2-1/ sur l'existence d'un contrat de travail

Il ne produit qu'un unique contrat de travail, signé entre la société ELIOR et lui-même, le 30 avril 2014 à Meyreuil,intitulé, 'Annule et Remplace - avenant au contrat de travail-Durée indéterminée-temps

de travail à durée indéterminée en date du 1er janvier 2010, M.

d'un contrat à durée indéterminée.

Le transfert du contrat de travail a fait l'objet d'un avenant du 3 décembre 2014.

de travail afférent au marché de la commune du [Localité 3] Attendu que monsieur [T] [U] a été embauché par monsieur [R] selon contrat à durée indéterminée du 27 décembre 1999 en qualité de placier

EXPOSÉ DU LITIGE Embauché en qualité de conducteur ambulancier par la société Ambulance du sud parisien, selon un contrat à durée déterminée 7 septembre 2015, suivi d'un second contrat à durée déterminée

de travail existant à la date du transfert d'une entreprise ou d'un établissement, sont du fait de ce transfert, transférés au cessionnaire ; que selon la Cour de Justice des Communautés Européennes,

Vous employez des salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée indéterminée de chantier qui habitent en Bretagne ou en Loire Atlantique.

[V] [T] a été engagé par contrats de travail à durée déterminée successifs, puis par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'agent administratif, par la société ATAC, devenue la société Auchan

en contrat de travail à durée indéterminée.

Son contrat de travail se poursuit à durée indéterminée avec signature d'un avenant le 29 février 2000 qui lui donne, à compter du 1er février, la qualité de contremaître, coefficient 225, alors que dans