J'ai réfléchi à une chose, si tu n'y vois pas d'inconvénient, je te propose de te prêter l'argent comme prévu via une déclaration chez notaire (...)

Il résulte ces textes que lorsque le délai de prévenance est inférieur à 7 jours, le salarié doit bénéficier d'une contrepartie en argent ou en temps.

Au vu du jugement déféré et des conclusions des parties, la cour constate qu'en première instance comme en appel, la société CDH demande la condamnation de la société IME au paiement d'une somme d'argent

L'action tendant à la condamnation de la société NOTAIRE ET PATRIMOINE au paiement d'une somme d'argent a toutefois été engagée le 24 juin 2021 postérieurement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde

[X] communique aux débats plusieurs chèques et relevés de compte bancaire montrant qu'il percevait régulièrement des sommes d'argent de la part de M. [P], ainsi qu'un témoignage. M.

pour y procéder, étant ici rappelé que la détermination du contenu de la succession est indispensable et que si l'usufruitier a la liberté de faire usage des choses qui se consomment et des sommes d'argent

L'acte définissait les immeubles devant être remis à la commune à titre de dation, aux lieu et place du paiement d'une somme d'argent en contrepartie du transfert de propriété des biens cédés par la ville

premier temps signifié à Mesdames [X], le 17/9/2010, qu'elles n'avaient aucune créance à faire valoir dans le cadre de la liquidation judiciaire, compte tenu du fait qu''elles avaient retiré plus d'argent

prêt à usage en vertu duquel la société POUGET SOLAMI a prêté à la société SGD divers matériels destinés à produire les terreaux durant 3 années à compter du 10 décembre 1998, -un contrat de prêt d'argent

décès 6] 2006, [G] [X] est décédé laissant un testament aux termes duquel il institue sa soeur, Mme [F] [X] épouse [Z], légataire à titre particulier d'un pavillon sis [Adresse 3] ainsi que 'tout son argent

- le 1er mars 2007, à l'issue de votre service, soit vers 2:00 du matin, vous vous êtes rendus comptes que vous n'êtes pas assez d'argent pour payer le taxi, que l'entreprise rembourse à 100% lorsque

éteinte ; c) sur la reconnaissance de la dette : Attendu, selon Madame Y..., que la société BNP PARIBAS LEASE GROUP ne lui a jamais adressé de mise en demeure de régler une quelconque somme d'argent

; 2o à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. " Selon l'article L. 622-17 I, " Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement

En outre, Mme H ne prouve pas avoir versé de l'argent à sa mère avant son décès le 20 juillet 2016 pour élever ses enfants, ni que les virements de sommes d'argent à son frère ont été destinés à ses deux

d'indices suffisants lui permettant de présumer l'existence de revenus dissimulés, alors qu'à la lecture des documents issus de la procédure pénale qui s'impose à l'administration, il ressort que la somme d'argent

par la perte d'une activité non rémunérée de la victime décédée, la cour ne pouvant ignorer que de nombreux habitants des " squatts " complètent leurs ressources par des petits travaux rétribués en argent

interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

frais : Attendu que la rémunération des avoués près les cours d'appel est constituée par un émolument proportionnel à l'importance de l'affaire ; Que lorsque l'intérêt du litige est évaluable en argent

622-21 du code de commerce, qui s'applique à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L 641-3 du même code, elle interdit incontestablement de condamner le débiteur au paiement d'une somme d'argent

Il est ainsi soutenu que les époux X... ont saisi le tribunal d'instance d'une procédure aux fins de paiement d'une somme d'argent à l'encontre de madame Z... postérieurement au jugement d'ouverture de