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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
67908b234143037ceabfbef1
21 janvier 2025
Tout d'abord, l'article 12 du contrat de location avec option d'achat n'a pas vocation à s'appliquer au présent litige car il s'applique en cas d'exercice de l'option d'achat par le locataire, ce que la
Pôle 6 - Chambre 13
69748c6fcdc6046d47881e19
23 janvier 2026
aux dépens, Condamner la caisse au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 4-8b
660cf2547c1ccb0008628b9b
2 avril 2024
Hormis les cas d'urgence, faute pour le praticien de se conformer aux dispositions qui précèdent, la caisse et la victime ou ses ayants droit, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 432-3
Pôle 1 - Chambre 11
64ddb869434f6ed969889cd7
16 août 2023
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Cour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ad6
11 septembre 2007
véhicule du CAT avec M.
1re chambre 3e section
63c2571f0bfda47c900761ff
13 janvier 2023
exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Toutes les parties RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de
3e chambre
60362463d016cd87bc526e37
10 décembre 2015
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Septembre 2013 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 02 N° RG : 12/05213 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées
6253cdb8bd3db21cbdd9445a
5 avril 2018
Monsieur C... a signifié le 7 novembre 2017 sa déclaration d'appel à la Caisse d'Epargne qui avait entre-temps constitué avocat le 26 octobre 2017.
14e chambre
63d37b37d1bc2605de4b4d13
26 janvier 2023
SCI LA KENIERE Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 15 Novembre 2021 par le Président du TGI de Nanterre N° RG : 21/01098 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées
Chambre Sécurité Sociale
698add9ecdc6046d47b76109
27 janvier 2026
[V] en toutes ses demandes, fins et conclusions, car les prétentions de M.
627f48fb551627057d32e1e9
13 mai 2022
déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Décembre 2020 par le le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-20-1173 Expéditions
Chambre des Etrangers
687f1b11367fac10b162e59b
21 juillet 2025
Dans le cas mentionné au deuxième alinéa, le conseil de l'étranger, de même que le représentant de l'administration, peuvent assister à l'audience dans l'une ou l'autre salle.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02685_20230316
16 mars 2023
, en principe, excéder le nombre des agents dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement des services qui ne peuvent en aucun cas être interrompus, ainsi que les activités essentielles
DCA_21LY02696_20230316
4e chambre civile
662b43c2fe254500083148a2
25 avril 2024
Vie, le règlement des sommes objet de la condamnation sera effectué directement entre les mains de la Caisse d'épargne, sels les conditions prévues par le contrat d'assurance ; - En tout état de cause
2ème CHAMBRE CIVILE
69ef1f6dcdc6046d47b056b0
23 avril 2026
sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report
6718946dd8ceca1cd7018df8
18 octobre 2024
Mme [T] a interjeté appel par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 5 mars 2020, réceptionnée par le greffe le 6 mars 2020.
625fa5718361df277dc59939
19 avril 2022
6887316f1692fcf85d581ef2
25 juillet 2025
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02267_20221006
6 octobre 2022
Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois / III.- En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, le délai de trois mois prévu au I du présent article
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