Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert

territoire des communes d'Yzernay, Somloire et Les Cerqueux (Maine-et-Loire).

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 8 juillet 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de Maine-et-Loire a procédé à un examen de la situation de M. B avant d'édicter l'arrêté contesté. 5.

La circonstance que son père serait décédé postérieurement à l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire et la production en appel de deux témoignages peu circonstanciés indiquant que M.

Par courriers des 22 juin et 04 octobre 2022, la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a rejeté les recours de M. [F] [H].

ANGERS du 29 Avril 1999 ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2000 APPELANTE : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE 40 rue Prémartine 72000 LE MANS représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS

La requête a été communiquée au préfet de Maine-et-Loire qui n'a pas produit de mémoire en défense.

; 2°) d’annuler l’arrêté du 7 juin 2024 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation et, dans l’attente

B C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles et l'arrêté du 7 février 2024 portant assignation

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MAINE ET LOIRE, décision attaquée en date du 31 Juillet 2012, enregistrée sous le no 10185 ARRÊT DU 13 Mai 2014 APPELANT : Monsieur

Article 2 : L'arrêté du 30 juin 2022 du préfet de Maine et Loire est annulé.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun moyen n'est fondé.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a prononcé

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert aux autorités allemandes.

Par deux arrêtés du 10 novembre 2021, le préfet de Maine-et-Loire a décidé, d'une part, le transfert de M.

Le préfet de Maine-et-Loire a produit des mémoires communs avec la requête n° 23NT02546 de M. A.

Dans ces conditions, le prêt de main d'oeuvre ne peut être caractérisé.

pas signé ni daté de la main de ce dernier.

E-MAGE-IN 3D, Vu le courrier adressé par le greffe le 10 juin 2025, enjoignant le conseil de la S.A.S.